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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372620cd58014677423222
22 octobre 2003
du tribunal de grande instance a violé encore les textes et principes susvisés" ; 4 ) alors que, le juge ne pouvant autoriser des perquisitions qu'après avoir apprécié, de façon concrète, la portée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04010
12 juillet 2016
I... au greffe de l'établissement pénitentiaire le 20 février 2016 et enregistré au greffe du tribunal de grande instance le 22 février 2016, de « l'ordonnance de mise en examen » rendue le 28 janvier
613725e8cd58014677421756
31 janvier 2001
Noël Picco, juge au tribunal de grande instance de Rodez, chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche de Rouergue, assesseur, désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel
613725ffcd580146774222b8
17 mai 2001
Martin, - LA SOCIETE ANONYME MEPHISTO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des
comm
613721a4cd580146773f584e
14 janvier 1992
du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300171
15 février 2018
à titre subsidiaire, ressortait de la compétence du tribunal de grande instance de Paris par application de l'article D 442- 4 du code de commerce, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de
soc
613723d7cd5801467740edf4
30 octobre 2001
attaqué (tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris, 3 mars 2000) d'avoir rejeté la demande formée par la FECTAM CFTC tenant à l'annulation de la désignation de M.
61372647cd5801467742452d
6 octobre 2004
Olivier F... a été désigné en qualité de juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre par ordonnance du président de ce tribunal, de surcroît non datée, "portant organisation
613726a5cd58014677427584
3 octobre 2007
judiciaire (...) ; que par ordonnances, en date des 6 mars et 20 mai 2006, le président du tribunal de grande instance de Libourne a désigné Me Y... en qualité d'administrateur ad hoc du GFA Domaine Agasseau
613724e3cd5801467741935c
26 février 1990
portant pas la signature originale du président, le procureur général près la cour d'appel a produit aux débats une expédition certifiée conforme de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance
61372587cd5801467741e887
9 novembre 1993
incompétent, le juge d'instruction qui les a prises n'ayant pas été désigné par le président du tribunal de grande instance pour remplacer le juge d'instruction normalement chargé de l'affaire ; que
61372587cd5801467741e888
61372587cd5801467741e889
ECLI:FR:CCASS:2023:C300335
25 mai 2023
du tribunal de grande instance de Metz avait rejeté la demande en rétractation de l'ordonnance du 6 juillet 2018 ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété sur le fondement de cette
6137263acd58014677423eeb
10 septembre 2003
du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 2001, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00389
17 février 2016
à l'employeur de saisir le président du tribunal de grande instance dans un bref délai courant à compter de la désignation de l'expert par le CHSCT sans que les discussions engagées par l'employeur sur
613725fbcd5801467742207b
22 février 2001
du 29 juin 1998, le président du tribunal de grande instance d'Annecy a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer
6137235ecd58014677408e75
8 février 2000
se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Nous, Yves D..., vice-président, délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 19 novembre 1997" ; qu'en l'état de ces
ECLI:FR:CCASS:2024:C300097
15 février 2024
ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rodez du 21 janvier 2016, que cet expert avait déposé son rapport le 29 mai 2018 et qui suite à ce rapport, M.
61372327cd5801467740623e
1 décembre 1998
du tribunal de grande instance de Versailles au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° P 96-30.227, invoque à l'appui de son
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