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11 396 résultats pour « juge désigné par le président du tribunal de grande instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372620cd58014677423222

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

du tribunal de grande instance a violé encore les textes et principes susvisés" ; 4 ) alors que, le juge ne pouvant autoriser des perquisitions qu'après avoir apprécié, de façon concrète, la portée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04010

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

I... au greffe de l'établissement pénitentiaire le 20 février 2016 et enregistré au greffe du tribunal de grande instance le 22 février 2016, de « l'ordonnance de mise en examen » rendue le 28 janvier

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421756

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Noël Picco, juge au tribunal de grande instance de Rodez, chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche de Rouergue, assesseur, désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222b8

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Martin, - LA SOCIETE ANONYME MEPHISTO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

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CC

comm

613721a4cd580146773f584e

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300171

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

à titre subsidiaire, ressortait de la compétence du tribunal de grande instance de Paris par application de l'article D 442- 4 du code de commerce, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de

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CC

soc

613723d7cd5801467740edf4

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

attaqué (tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris, 3 mars 2000) d'avoir rejeté la demande formée par la FECTAM CFTC tenant à l'annulation de la désignation de M.

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CC

cr

61372647cd5801467742452d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Olivier F... a été désigné en qualité de juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre par ordonnance du président de ce tribunal, de surcroît non datée, "portant organisation

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CC

cr

613726a5cd58014677427584

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

judiciaire (...) ; que par ordonnances, en date des 6 mars et 20 mai 2006, le président du tribunal de grande instance de Libourne a désigné Me Y... en qualité d'administrateur ad hoc du GFA Domaine Agasseau

Source officielle
CC

cr

613724e3cd5801467741935c

Cassation

26 février 1990

26 février 1990

portant pas la signature originale du président, le procureur général près la cour d'appel a produit aux débats une expédition certifiée conforme de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

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CC

cr

61372587cd5801467741e887

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

incompétent, le juge d'instruction qui les a prises n'ayant pas été désigné par le président du tribunal de grande instance pour remplacer le juge d'instruction normalement chargé de l'affaire ; que

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CC

cr

61372587cd5801467741e888

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

incompétent, le juge d'instruction qui les a prises n'ayant pas été désigné par le président du tribunal de grande instance pour remplacer le juge d'instruction normalement chargé de l'affaire ; que

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e889

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

incompétent, le juge d'instruction qui les a prises n'ayant pas été désigné par le président du tribunal de grande instance pour remplacer le juge d'instruction normalement chargé de l'affaire ; que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300335

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

du tribunal de grande instance de Metz avait rejeté la demande en rétractation de l'ordonnance du 6 juillet 2018 ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété sur le fondement de cette

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cr

6137263acd58014677423eeb

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 2001, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00389

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

à l'employeur de saisir le président du tribunal de grande instance dans un bref délai courant à compter de la désignation de l'expert par le CHSCT sans que les discussions engagées par l'employeur sur

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cr

613725fbcd5801467742207b

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

du 29 juin 1998, le président du tribunal de grande instance d'Annecy a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer

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CC

comm

6137235ecd58014677408e75

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Nous, Yves D..., vice-président, délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 19 novembre 1997" ; qu'en l'état de ces

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300097

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rodez du 21 janvier 2016, que cet expert avait déposé son rapport le 29 mai 2018 et qui suite à ce rapport, M.

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CC

comm

61372327cd5801467740623e

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

du tribunal de grande instance de Versailles au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° P 96-30.227, invoque à l'appui de son

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