époux en divorce le 19 décembre 2005, l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010) a confirmé, notamment, le chef du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que M.

AYANT ETE PRONONCEE AUX TORTS DU MARI PAR UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1971 DEVENU DEFINITIF FAUTE DE RECOURS, LE MARI A, LE 25 MARS 1976, DEMANDE LA CONVERSION DE CE JUGEMENT EN JUGEMENT DE DIVORCE ;

est devenue irrévocable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X...- Y... a été prononcé par arrêt du 10 décembre 1987, que, sur pourvoi de Mme Y... sur les seules dispositions

ALORS QUE la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ; qu'en reprochant à Mme Z... , pour rejeter sa demande d'avance

La société entrante ayant refusé de poursuivre son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale qui a, par arrêt du 13 mars 2017, devenu irrévocable, rejeté ses demandes et celles

de divorce. 2.

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que c'est à la date du jugement qui prononce le divorce que le juge doit se placer pour procéder à l'évaluation

Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge

du 28 septembre 2012, qui a jugé que, nonobstant l'affectation du prix de 1 800 000 euros aux plantations à hauteur de 590 000 euros, la société Los Frutales n'était jamais devenue propriétaire des plantations

DES EPOUX R, AVAIT CESSE D'ETRE DUE A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE LE CHEF D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX, ALORS QUE LES MESURES PROVISOIRES AURAIENT

est devenue irrévocable ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y...

époux X... a été prononcé par un jugement devenu irrévocable du 17 février 2006 ; que dans le cadre de l'instance en divorce, le juge de la mise en état avait entériné un accord des parties aux termes

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs (Aix-en-Provence, 23 juin 1988), d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés ;.

PREND FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

était devenu irrévocable au moment où la cour d'appel a statué ; Mais attendu que, saisie par l'épouse d'une demande tendant à confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel a fait

PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, UNE SECONDE ACTION EN DIVORCE NE SERAIT PAS, D'EMBLEE, IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

du 21 mars 1989 ayant prononcé le divorce des époux X..., non signifié, avait été frappé d'un appel limité par l'épouse et par un appel incident de l'époux qui en demandait confirmation ; que le divorce

; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate que le jugement prononçant le divorce des époux S...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

X... pour diverses infractions au droit des sociétés, faux et escroquerie ; qu'en vertu du jugement du 23 février 2004 ayant condamné M.