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5 710 résultats pour « lettre d'avertissement au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372382cd5801467740ab7c

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

son avocat, et que cette lettre n'avait reçu aucune publicité à l'intérieur de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations d'une part, elle a pu décider que le comportement de la salariée ne rendait

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403203

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

été sanctionnée par un avertissement et une mise à pied temporaire, tout en constatant que ces mesures avaient été prononcées par la lettre convoquant Mme Y... à l'entretien ayant abouti à son licenciement

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e64

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

tout à la fois un avertissement pour dissimulation d'erreurs et une mise en demeure de restituer des sommes volées, le licenciement sanctionnait la non restitution de l'argent volé, et non le vol, la

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f7f3

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

n'avait pas reçu d'avertissement préalable, sans analyser ces différents témoignages et rechercher la réalité des actes d'indiscipline reprochés à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00150

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à la salariée une accumulation de

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b7e4

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

dans ses écritures d'appel, que depuis neuf ans, des avertissements verbaux avaient été adressés à ce salarié pour insuffisance de résultats et refus d'obéissance ; qu'en décidant qu'il résulterait des

Source officielle
CC

soc

61372464cd5801467741521d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 ) "que la faute grave justifiant la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8d06

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

a été licencié pour faute grave le 3 mai 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans

Source officielle
CC

soc

613723efcd5801467741013c

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

moins de sept jours après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations opérées par les juges d'appel, que la lettre

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CC

soc

61372198cd580146773f514c

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

du 14 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était intervenu sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00219

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

l'employeur qui, consécutivement à des agissements de harcèlement commis au sein de l'entreprise par l'un de ses salariés, prononce une mesure d'avertissement à l'encontre du fautif et met en oeuvre des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02013

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Les 12 septembre et 27 décembre 2016, l'employeur a notifié au salarié deux avertissements. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00969

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Lors d'un entretien du 16 mars 2016, l'employeur a évoqué avec le salarié avoir été averti de l'envoi par l'intéressé d'un courriel politique à des salariés de la société Renault.

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soc

61372136cd580146773f1ece

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

du 6 octobre 1981, la salariée a demandé la prolongation de ce congé pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 1981 ; qu'en réponse, l'employeur indiquait à la salariée qu'il n'était pas en mesure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01158

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

, sans rechercher si cette fiche, établie après son embauche, ne modifiait pas ses fonctions et avait été acceptée par le salarié, alors pourtant que par lettre du 30 septembre 2008, ce salarié avait déjà

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soc

613721d4cd580146773f7d25

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

X... et le mettant en demeure d'assumer l'ensemble de ses responsabilités, ni la lettre du 9 mars suivant, convoquant le salarié à un entretien préalable à un avertissement pour des manquements constatés

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soc

61372317cd580146774054fa

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

n'avait pas, lors de l'entretien préalable auquel il avait été convoqué par une lettre énonçant les griefs qui allaient lui être reprochés, réitéré l'explication qu'il avait invoquée dans une lettre en

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soc

613723d6cd5801467740ed07

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

néanmoins de faute grave la décision du salarié de revenir en France, dont il avait préalablement averti la société Act consultants, quand celle-ci n'avait elle-même justifié cette qualification dans

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soc

613723f5cd580146774106b8

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

du 22 avril 1997 signifié à Mme X... avaient déjà fait l'objet d"un sanction disciplinaire constituée par une circulaire du 28 mars 1997 lorsque la salarié ne se prévalait nullement de l'existence d'une

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0cb0

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple invocation dans la lettre

Source officielle

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