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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372382cd5801467740ab7c
24 mai 2000
son avocat, et que cette lettre n'avait reçu aucune publicité à l'intérieur de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations d'une part, elle a pu décider que le comportement de la salariée ne rendait
613722eacd58014677403203
2 juillet 1997
été sanctionnée par un avertissement et une mise à pied temporaire, tout en constatant que ces mesures avaient été prononcées par la lettre convoquant Mme Y... à l'entretien ayant abouti à son licenciement
6137230fcd58014677404e64
18 février 1998
tout à la fois un avertissement pour dissimulation d'erreurs et une mise en demeure de restituer des sommes volées, le licenciement sanctionnait la non restitution de l'argent volé, et non le vol, la
613723e3cd5801467740f7f3
10 juillet 2002
n'avait pas reçu d'avertissement préalable, sans analyser ces différents témoignages et rechercher la réalité des actes d'indiscipline reprochés à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00150
20 janvier 2016
L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à la salariée une accumulation de
61372392cd5801467740b7e4
28 novembre 2000
dans ses écritures d'appel, que depuis neuf ans, des avertissements verbaux avaient été adressés à ce salarié pour insuffisance de résultats et refus d'obéissance ; qu'en décidant qu'il résulterait des
61372464cd5801467741521d
28 juin 2005
des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 ) "que la faute grave justifiant la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié
613721edcd580146773f8d06
19 mai 1993
a été licencié pour faute grave le 3 mai 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans
613723efcd5801467741013c
29 octobre 2002
moins de sept jours après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations opérées par les juges d'appel, que la lettre
61372198cd580146773f514c
22 octobre 1991
du 14 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était intervenu sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00219
17 février 2021
l'employeur qui, consécutivement à des agissements de harcèlement commis au sein de l'entreprise par l'un de ses salariés, prononce une mesure d'avertissement à l'encontre du fautif et met en oeuvre des
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02013
8 novembre 2023
Les 12 septembre et 27 décembre 2016, l'employeur a notifié au salarié deux avertissements. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00969
4 novembre 2020
Lors d'un entretien du 16 mars 2016, l'employeur a évoqué avec le salarié avoir été averti de l'envoi par l'intéressé d'un courriel politique à des salariés de la société Renault.
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6 mars 1990
du 6 octobre 1981, la salariée a demandé la prolongation de ce congé pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 1981 ; qu'en réponse, l'employeur indiquait à la salariée qu'il n'était pas en mesure
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01158
12 septembre 2018
, sans rechercher si cette fiche, établie après son embauche, ne modifiait pas ses fonctions et avait été acceptée par le salarié, alors pourtant que par lettre du 30 septembre 2008, ce salarié avait déjà
613721d4cd580146773f7d25
30 juin 1993
X... et le mettant en demeure d'assumer l'ensemble de ses responsabilités, ni la lettre du 9 mars suivant, convoquant le salarié à un entretien préalable à un avertissement pour des manquements constatés
61372317cd580146774054fa
9 juillet 1998
n'avait pas, lors de l'entretien préalable auquel il avait été convoqué par une lettre énonçant les griefs qui allaient lui être reprochés, réitéré l'explication qu'il avait invoquée dans une lettre en
613723d6cd5801467740ed07
10 octobre 2001
néanmoins de faute grave la décision du salarié de revenir en France, dont il avait préalablement averti la société Act consultants, quand celle-ci n'avait elle-même justifié cette qualification dans
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6 février 2002
du 22 avril 1997 signifié à Mme X... avaient déjà fait l'objet d"un sanction disciplinaire constituée par une circulaire du 28 mars 1997 lorsque la salarié ne se prévalait nullement de l'existence d'une
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6 février 1990
... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple invocation dans la lettre
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