l'espèce, la société PCI en ayant directement passé des ordres de commandes à la société LIC, négocié avec elle le prix de ses prestations et payé certaines commandes aux lieu et place de Zelter distribution

D..., directeur des achats de la société, lors de son audition à venir par l'Autorité, dans le cadre d'une procédure en cours concernant les pratiques de distribution de la société Hewlett Packard, qui

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2020), le 24 février 2016, la société Joul, fournisseur d'électricité sur le marché de détail, a conclu avec la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution

sur les pourvois formés par : - LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, - LA SOCIETE DRAKA PARICABLE, contre l'ordonnance du juge des libertés

et en répression condamné au paiement d'une amende avec sursis ; "aux motifs propres et non contraires que Jean-Marie X... a été embauché en qualité de représentant au sein de la SARL Cévennes Distribution

(la SCI) est, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, propriétaire de lots donnés à bail commercial à la société Les Glaciers italiens ; que, reprochant à celle-ci d'avoir changé la distribution

violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 197 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Joseph X..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la société GMF en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodea fait grief à l'arrêt de dire que la société GMF était fondée à résilier le contrat de distribution

décision du 30 novembre 2022 de l'Autorité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A défaut de réponse dans ce délai, le concédant retrouvera son entière liberté pour proposer le nouveau site à un autre adhérent.

- Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Esso SAF (Esso) a conclu avec la société Z... un contrat relatif à l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution de carburants et de lubrifiants

contractuelle, également méconnue ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que les fournisseurs de la grande distribution se caractérisent par leur hétérogénéité, que « peu » d'entre eux peuvent se permettre

En fait, la distribution de tracts litigieuse du 21 mars 2017 a été effectuée par M.

de sa propre dette à l'égard de Francis X... ; qu'en considérant néanmoins que ce dernier avait bénéficié d'une distribution de revenus en provenance de la SA Casino du Grand Sud pour 5 769 753 francs

Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2015, la SCI a constaté que sa quote-part de capital social n'avait pas été libérée par M.

l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à la société Exiendi, société d'exercice libéral

savait que les enfants étaient susceptibles de s'asseoir sur le rebord ; que la probabilité en était d'autant plus grande le 20 décembre 1996 que les occupations des enfants étaient empreintes d'une liberté

l'usine et que, compte tenu de l'état d'ivresse de Roger C... la responsabilité de Pierre Z... semble établie et qu'il en est de même en ce qui concerne Yves X..., chef de production responsable de la distribution

Abdelkrim, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 18 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des