Il retient qu'il ressort en outre du contrat de travail du salarié avec la société sortante que le lieu d'exercice de son activité est le chantier « OPDH délégation du [Localité 4] » et qu'il est prévu

conditionnel (serait) implique de supposer qu'il était susceptible de devenir disponible sans que le salarié puisse déterminer à quelles conditions, ni s'il s'agissait de conditions de délai, de temps, de lieu

la cause, ALORS QUE 3°), en matière prud'homale, les parties peuvent être représentées devant la cour d'appel par un avocat ou un défenseur syndical inscrit sur la liste régionale correspondant au lieu

considère avoir été totalement écartée des négociations » ; que cependant la société MLS garantissait à tous les salariés transférés le maintien de tous les éléments de leur contrat de travail en dehors du lieu

par l'hôtel ... d'octobre 2001 à novembre 2008 et les ordres du jour des comités de direction et de développement de la société Y...Environnement tenus rue Mogador à Paris, ce dont il résultait que le lieu

départ en congés et si des circonstances exceptionnelles justifiaient la modification tardive de ces dates, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

docteur X... indiquant quant à lui que « le contrat continue, à ce jour, de s'imposer aux parties, notamment à la clinique Herbert laquelle doit garantir, à ce titre, la pérennité de mon statut et de mon lieu

(Pièce 12, Demandeur), ne comporte aucun lieu d'exercice de son activité professionnelle.

pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur" ; que le lieu de travail

» et que, s'il est admis qu'un VRP puisse exercer une activité secondaire, encore faut-il que cette activité soit exercée au profit des mêmes employeurs ; qu'or, la société Trade Mark NC objecte, sans

de prévoyance complémentaire-frais de santé dont le caractère collectif était contesté par l'URSSAF car le montant de la participation patronale différait suivant la catégorie professionnelle et le lieu

de Paris-Nord, qu'ils avaient également compétence pour contrôler la situation fiscale d'activités professionnelles, exploitation, entreprises ou entités que Didier X... dirigeait, quel que soit le lieu

X..., salarié protégé, exerçait les fonctions d'agent d'accueil et de surveillance au sein de la société Mondial protection sur le site de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; qu'il a saisi la juridiction

exerce les fonctions d'enquêteur chargé des relations extérieures, coefficient 230 niveau 04S.

où celui-ci exerce un mandat public ou une activité professionnelle ; que, dès lors, la Cour, qui constatait que la citation délivrée à la requête de M.

, ni lieu de travail connus, le procès-verbal devant comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte. 8.

démarches pour se faire autoriser à cette fin ; que la juridiction de sécurité sociale n'étant pas juge du déroulement de son contrat de travail, le moyen selon lequel il aurait été harcelé sur son lieu

simple liant l'institut médicoéducatif « les hirondelles » à l' Etat, et d'autre part du contrat de travail en date du 19 septembre 1988 par lequel Madame Claudine X... a été engagée, qui a fixé son lieu

accessoire de la relation qui est en cause, l'approbation des deux parties n'est pas nécessaire s'agissant d'un simple changement des conditions de travail ; En l'espèce le changement allégué concernait le lieu

constituer une faute grave ; qu'en l'espèce, le contrat de travail liant monsieur X... à la société Assu 2000 régulièrement établi le 2 juin 2008 comporte en son article 3, un paragraphe, intitulé « lieu