CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE LITIGE

, par application de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'écarter l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 pour juger le litige

X..., embauché le 29 octobre 1979 par la société des Transports Burnichon en qualité de chauffeur-routier, a démissionné, le 4 juin 1997 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié

Jacques Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M.

X... réclamait lui-même, par voie d'appel incident, l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que ce point n'était pas en litige, "les débats

fondée sur le seul manquement allégué de la Caisse à son devoir de mise en garde lors de la souscription, le 3 novembre 2003, du prêt de restructuration de 532 500 euros, a retenu que Mme X... ne réclamait

du litige sans avoir réouvert les débats pour permettre à la partie ayant réservé sa défense sur le fond de s'expliquer ; qu'en ne procédant pas de la sorte, nonobstant la circonstance que l'appelante

Y..., ès qualités, fait valoir que ni M. X... ni M.

Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire à titre personnel de M.

X... et son liquidateur font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation de la perte d'une chance de survie de leurs auteurs, alors, selon le moyen, qu'il résulte des actes de procédure que

X... a été employé par la société Courrier Picard à compter du 20 juin 2004, en qualité d'aide expéditionnaire dans le cadre de contrats à durée déterminée à raison d'environ une cinquantaine par an, et

Achino à payer, à titre de caution, les sommes ainsi dues, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par

X..., engagé le 27 novembre 1961, en qualité d'ouvrier conducteur par la société Pietrini aux droits de laquelle se trouve la société Iropa, a été promu contremaître le 1er décembre 1969 ; qu'il a fait

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; ET ATTENDU QUE LEBOCQ N'AYANT PAS PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND AVOIR CUMULE UN MANDAT SOCIAL ET DES FONCTIONS SALARIEES, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE

mois de février 1990 (livraison en novembre 1989) ; le financement de 48 000 francs était remboursé en 96 loyers de 1 044 francs ; toutefois au moment de solder le comptant en février 1990, l'UFITH réclamait

X... était en droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de mention sur ses bulletins de paie de ses droits acquis en matière de repos compensateur, a ainsi méconnu le principe

, Joseph X... puis ses héritiers réclament la perte d'exploitation du commerce au même syndicat, en se fondant sur le même rapport d'expertise, sans qu'aucun élément nouveau en droit ou en fait ne soit

X..., en sa qualité de président-directeur général de la société des "Meubles X...", a bénéficié d'une rente invalidité instaurée par ce régime de prévoyance ; qu'à l'âge de 60 ans, il s'est vu refuser

commun", à partir duquel le juge du fond pouvait rechercher dans les éléments du litige la preuve d'un cautionnement ; que la société AG n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres