Albert Z..., demeurant ..., exploitant un commerce sous l'enseigne Y...

et le fournisseur du fonds, qui était par ailleurs exploité dans le cadre d'un contrat de franchise conclu avec la société Ed Franchise, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail

(Mme Y...) a créé, le 7 octobre 2011, la société Prestige beauté, qui a conclu, le 17 octobre suivant, un contrat d'affiliation au réseau pour l'exploitation d'un magasin sous cette enseigne ; que le 2

Y... un local situé dans un immeuble à Lezoux ; que celui-ci a cédé son fonds de commerce en mars 2004 à M.

code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en considérant pour statuer comme elle l'a fait, que l'esprit de la loi était de déclarer non écrite une clause organisant délibérément

.., - la vente du fonds de commerce s'avère sincère et régulière, - les époux A... ont pu normalement exploiter le fonds de commerce, comme le faisaient leurs prédécesseurs, le principe d'un préjudice

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Versailles , 7 avril 2014), que la société XRBB a donné à bail un local commercial, formant

A l'issue de l'information, M.

objets du bail la cour observe : que, comme l'a souligné l'arrêt du 23 avril 2005, la société locataire n'a pas fait exécuter le jugement du 16 avril 2002 qui ordonnait la remise des clés sous astreinte

été commis à l'égard de plusieurs personnes ; qu'il a de même géré, exploité, dirigé, fait fonctionner l'établissement " ... " ouvert au public en acceptant habituellement que plusieurs personnes se livrent

d'ASSC ne pouvait contenir aucune tromperie, sauf à mettre "le commerce en danger" (conclusions X... - A... du 16 mai 2001, p.4), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

rattachées à la location des locaux commerciaux car ils en constituent l'accessoire nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce ; qu'au demeurant, il ressort de six attestations versées aux débats

Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

DETERMINER LE MONTANT DU SUPPORT SERVANT DE BASE A LA SANCTION ENCOURUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PROCES-VERBAL N'EST PAS ENTACHE DE NULLITE NI, PARTANT, LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, ALORS QU'IL RESULTE

cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel, la cour d'appel a violé le texte

automobiles ; que la CPIO a passé commande de l'installation proposée dont la réception a eu lieu en février 1991 sur le site d'exploitation situé à Nantes ; que, confrontée à des difficultés de fonctionnement

; que, toutefois, il peut être suppléé par témoins ou présomptions à l'insuffisance de l'acte invoqué comme titre d'une servitude lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

D... ne peut valablement soutenir que la notification de ses droits a été irrégulière comme tardive alors que les fonctionnaires de police ne sont intervenus à son domicile que pour effectuer une perquisition

dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités ; qu'il ne peut donc s'agir, comme le prévoient ces textes que d'"établissements industriels, commerciaux et agricoles et