. ; que la propriétaire a demandé à son assureur, la compagnie Abeille assurances, de l'indemniser pour la perte des embellissements effectués par les locataires ; que ceux-ci, qui avaient formé

La locataire a assigné la bailleresse en nullité des commandements de payer et remboursement d'un trop-perçu de loyers faute pour la bailleresse d'avoir indexé à la baisse le loyer dû. 3.

et n'a, en conséquence, pas légalement justifié sa décision au regard des articles précités; d'autre part, que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les parcelles dont elle était locataire

Le 24 mars 2015, la locataire a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2015. 6. Le 23 juin 2015, la bailleresse a accepté le principe du renouvellement. 7.

Dov X..., pour 23 mois consécutifs à compter du 1er mars 1977, des locaux dont elle est locataire principale comprenant un bureau à usage commercial, un magasin affecté à l'exposition de voitures et au

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 2021), le 1er juillet 2010, la société Elyreal a donné à bail à la société Ludendo commerce France (la locataire) des locaux commerciaux. 3.

a donné congé des lieux à effet du 31 décembre 2015 ; qu'en octobre 2015, des tiers ont occupé les parkings et voies d'accès aux locaux loués dont ils ont été expulsés le 23 décembre 2015 à la suite d'une

renouvellement des locaux à usage de bureaux à la Mutuelle Spheria Val de France, aux droits de laquelle vient la société Harmonie mutuelle ; que, par lettre recommandée du 11 juin 2011, la société locataire

X..., l'Office public d'HLM de la communauté urbaine du Mans (l'OPHLM) a fait délivrer à son ancien locataire un commandement de payer une somme au titre de frais de remise en état des lieux ; que M.

1998 le propriétaire de la non-conformité et de la dangerosité du chauffe-eau ; qu'il expliquait que Baye X... ne voulait pas " engager de frais ", se contentant d'un simple nettoyage, alors que le locataire

La SCI a assigné la société Estetika en paiement de loyers impayés et de réparations locatives. 4.

recours en garantie contre les constructeurs ; Attendu que la société La Maison dunkerquoise fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie des condamnations prononcées au profit des locataires-attributaires

travail de ces salariés à compter du 6 mars 1993 et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à ces salariés, alors, selon le moyen, d'une première part, que ni la liquidation judiciaire du locataire-gérant

travail de ces salariés à compter du 6 mars 1993 et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à ces salariés, alors, selon le moyen, d'une première part, que ni la liquidation judiciaire du locataire-gérant

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit : 1 / du GAN, dont le siège est ..., 2 / de la société Transports France Villes Express

Cette dernière a été expulsée des lieux, à la demande du liquidateur, le 4 novembre 2005. 4.

du 18 juillet 1988 ; qu'il y a été stipulé que la cession ne pourrait avoir lieu qu'avec le consentement exprès et par écrit de la propriétaire, ou librement à un successeur dans le commerce de la locataire

négociation donné le 17 novembre 2009 à l'agent immobilier par le mandant pour l'acquisition du droit au bail et la location d'un local commercial comportait la négociation du droit au bail de l'actuel locataire

Le 14 octobre 2022, la locataire, invoquant un trouble manifestement illicite causé par la mise à exécution de cette décision, a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire suspendre les effets

décembre 1982, Alain X..., commisaire de la direction générale de la concurrence et de la consommation en résidence administrative à Chalons-sur-Marne, se présentait au bureau de REIMS de l'office des locataires