du 31 décembre 1975, et l'utilisation de la dénomination Agenda Planing dans le brevet du M.

1958, loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975, 9 de la loi n° 82-1153 du 30 janvier 1982, CEE - 3 1, 15 3, 5, 7 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985 3.1, 2, 1 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986,

75-1335 du 31 décembre 1975, des articles 2 2 et 3 de l'annexe A MARG.1-9 de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses -ADR 57-C000 du 30 septembre 1957, de l'article

L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application

du 31 décembre 1971, modifiée par le décret du 18 février 1986, des articles 74 de la loi précitée et 259, alinéa 1er, du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ; "au motif qu'à

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre sociale, section E), au profit : 1 / de M.

D, 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège

DE MARSEILLE, EN DATE DU 15 MARS 1937, L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER NOVEMBRE 1945, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE EN DATE DU 31 MARS 1953, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

X... de La Bardonnie a été engagé en 1957 pour gérer la maison d'enfants "Le Graçalou", qui était un établissement commercial ; que, le 30 janvier 1970, a été créée une association de la loi de 1901,

X... a refusé cette proposition et demandé les loyers qui auraient couru du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; Attendu, que pour condamner la société Cigim à payer à M.

DOIT ETRE CASSE EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION PRONONCEE LE 21 DECEMBRE 1960 DE L'ARRET DU 8 JANVIER 1957 PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET 1351 DU CODE CIVIL

qu'il [était] indépendant de ses propres engagements » ; qu'en statuant ainsi, quand le cautionnement requis par les dispositions d'ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 doit garantir

; qu'en 1988, les époux B... ont notifié à plusieurs reprises aux gérants leur intention de mettre fin aux contrat de gérance libre, à compter du 31 décembre 1988, pour mettre le fonds et l'immeuble

Salvatore : 15 décembre 1995, 8 janvier 1996, 30 mai 1997, * Z... Antoine : 15 juin 1995, 5 février 1996, 6 juillet 1997, * A...

DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES AU COMMERCE DE DETAIL DES MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DES ARTICLES 1ER DU DECRET

du 31 décembre 1975 n'étaient pas applicables et qu'elle a, par là -même, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté

des traces extérieures d'altération de nature à rendre le lot non commercialisable, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 ; qu'il est surprenant que la société

du 4 mars 2004, 10 de la Convention européenne de l'extradition du 13 décembre 1957, de la Convention d'application des accords de Schengen, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, en refusant de reconnaître à la salariée le statut de cadre, niveau H, pour la période du 7 avril 2006 au 31 décembre 2008 et alors que l'employeur ne se prévalait pas de sa volonté de reconnaître à

et suivants de la loi du 15 décembre 1952 et l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'aucun texte applicable dans le Territoire de Wallis et Futuna ne prévoit que lorsque la relation contractuelle se