" : "greffier : Mme Rol", alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447

FERGANI, PRESIDENT, N'AYANT NI ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE, ALORS QUE LES ARRETS DEVRAIENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, QUE LES DECISIONS

Esperben, conseillers, l'affaire a été mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 15 juin suivant ; qu'à cette audience, tenue dans une autre composition, M.

Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu

Raynaud, président, et de M Bruyère et Mme Salvan-Bayle, conseillers, en présence du ministère public, sans mentionner nulle part dans quelle composition la Cour avait délibéré ; "alors, d'une part,

chargé du rapport qui avait seul tenu l'audience des débats, en avait rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré ; alors, selon le moyen, que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre

de l'arrêt attaqué que la Cour, lors des débats et du délibéré, était composée des magistrats Michel, Thery et Lambret et que le rapport a été présenté par un quatrième juge, M.

, en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, si les trois magistrats composant la cour d'appel lors du délibéré, ont assisté aux débats ; Mais attendu que la mention du nom des

, la cour d'appel était composée de Mme Viangalli, président, et de Mmes Zentar-Drillon et Peronnet, conseillers ; " alors que, devant la cour d'appel, le magistrat qui a fait le rapport doit, à peine

; qu'en l'espèce, il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que le greffier a délibéré avec les magistrats ; que, dès lors, statuant dans de telles circonstances, la cour d'appel a violé

avocat de la société Française de Production et de Création Audiovisuelles et de l'Office de Radio Diffusion Télévision Française, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré

décembre 1985 que la formalité du rapport du juge-commissaire est substantielle ; que s'il est admis que le rapport peut être écrit ou oral, lorsque le rapport est oral, il doit être présenté devant les magistrats

de la cour, composée de : Madame Ghislaine Poirine, Conseiller faisant fonction de président'‘ ; que les noms des magistrats ayant participé au délibéré n'étant pas mentionnés, l'arrêt est nul en application

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sur délibéré des quatre magistrats

qui a tenu seul l'audience des plaidoiries en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, alors, selon le moyen, que le magistrat qui a entendu seul les plaidoiries doit en rendre compte à la

aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en cas d'empêchement du président, la minute du jugement est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt

ayant entendu seul les débats du 13 mai 1996, en avait rendu compte aux autres magistrats lors du délibéré, alors, selon le moyen, que lorsque les débats ont lieu devant un seul magistrat, l'arrêt doit

ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'état des mentions ambiguës précitées, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les magistrats

Carre-Pierrat, président, qui a signé la minute avec Mme Vignal, greffier, présent lors du délibéré" la mention "arrêt contradictoire prononcé publiquement par M.