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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00362
31 janvier 2012
Une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10065
19 janvier 2022
auriez connues dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01340
7 juillet 2016
suivants du code du travail ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00545
18 mars 2015
de travail et avaient porté atteinte à ses droits et à sa dignité, altéré sa santé physique et mentale et compromis son avenir professionnel » ; qu'elle faisait état d'une dépression reconnue comme maladie
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10547
15 juin 2016
AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210288
28 mai 2020
ou de la maladie professionnelle, l'autre au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie le médecin expert dépose son rapport au service du contrôle médical avant l'expiration du délai
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01240
18 septembre 2019
de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10552
17 mai 2017
, dénonçant, s'agissant des griefs opérants, les modifications de ses conditions de travail caractérisées par la suppression du service d'addictologie et le démembrement du service de soins somatiques
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01842
28 septembre 2010
X... de ses demandes tendant à obtenir paiement de diverses sommes au titre des jours de réduction du temps de travail, d'heures supplémentaires, de congés trimestriels et du fractionnement des congés
ECLI:FR:CCASS:2017:C210273
27 avril 2017
[T] est bien connu et fréquent à savoir une exophorie de près.
ECLI:FR:CCASS:2010:C202170
9 décembre 2010
X..., né le 22 mai 1960, qui exerçait la profession d'ouvrier de production, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 25 septembre 1998 au 24 septembre 2001 ; qu'il a été licencié pour inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00495
9 mars 2016
alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100
22 juin 2017
depuis mai 2012, qu'il pense pouvoir rattacher son état de santé actuel à l'ambiance délétère et aux mauvaises conditions de travail signalées au sein de l'antenne AUB de Lorient, que Mme Y... considère
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10272
13 mars 2019
pour dépression réactionnelle à ses conditions de travail, c'est à dire du 23 septembre au 8 novembre 2014, et que l'employeur n'a jamais organisé de visite de reprise suite à la fin de son arrêt de travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10928
27 septembre 2017
et l'article 1315 du code civil ; Et ALORS enfin QUE le salarié a soutenu que son état de santé s'était dégradé en raison de ses conditions de travail, en se prévalant des arrêts de travail et des certificats
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00088
11 janvier 2017
, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01077
4 mai 2011
par son travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11053
27 septembre 2018
, de 14.956,33 € bruts au titre des rappels de salaires 2016, outre la somme de 1.495,63 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, conformément à l'article 1184 du code civil, la condition
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02109
23 novembre 2016
, - de ses formations, - de ses conditions de travail, - de l'évaluation de son travail ; Qu'elle évoque un très grand nombre de circonstances, parmi lesquelles : - le fait de ne pas avoir bénéficié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00454
27 mai 2020
Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible
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