HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Christophe X... et à M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation M.

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR DEUX CONSEILLERS, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE

concessionnaires et à la durée nécessaire d'amortissement des financements qu'ils ont supportés, qui nécessiterait un allongement de la période initiale de validité du contrat » ; qu'en exigeant ainsi une mention

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A PROPOS D'UNE LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL, DE MENTIONNER QUE "LA CAUSE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE...

dommages-intérêts dirigée à l'encontre de l'office notarial ; 1) ALORS QUE la déclaration d'intention d'aliéner adressée à la Safer aux fins de purge de son droit de préemption doit, dans un souci de loyauté, mentionner

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 15-86.298 F-P+B N° 2120 ND 12 AVRIL 2016 CASSATION M.

France, laquelle n'aura donc pas à supporter les dépens et frais d'exécution de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT et complétant l'arrêt n° 710 D (88-16.786) du 6 juin 1990, dit qu'il portera la mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

accident du travail pris en charge par le régime général de la sécurité sociale, la caisse statue sur la prise en charge de la rechute et, le cas échéant, lui verse des indemnités journalières qui sont

N° Q 25-84.293 F-D N° 00808 LR 10 JUIN 2026 CASSATION M.

[S] ait participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions cause de nullité des actes ni même qu'il ait pu en percevoir l'importance et les conséquences éventuelles ; que le fait que M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2018), la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, laquelle venait aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° S 24-11.128

des débats, la cour d'appel délibère sans, qu'en aucun cas, le greffier puisse être présent ; Attendu que l'arrêt attaqué indique sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré