1945 applicable à la procédure devant la cour d'appel, statuant sur appel des décisions du tribunal pour enfants, exige la présence du mineur à l'audience, sauf dispense du président, si l'intérêt du

; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, entachées d'insuffisance, de contradiction et d'erreurs de droit, ne mettent

(et non K... comme écrit par erreur dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal) épouse L..., a, le 16 décembre 1996, pour le compte dun de ses amis M.

certitude le lieu dans lequel le débat contradictoire devait se tenir, il a sollicité son report par courriel le jour de ce débat à 13 heures 32 ; que malgré l'accusé de réception de ce courriel et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B...à l'intention de l'équipage, rappelait la nécessité de participer au briefing avec l'organisateur de la manifestation aérienne, n'a pas, en l'état de ses énonciations contradictoires et de ce défaut

; que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'à l'audience du 17 mars 2003 où ont eu lieu les débats devant le tribunal et à l'audience du 19 mai 2003 où le jugement a été rendu, la composition

à la faveur de l'audience devant la cour où il a ainsi été valablement soumis au contradictoire des parties, étant encore observé qu'un tel procès-verbal vaut jusqu'à preuve contraire, en vertu de l'article

Guirimand, avocat général, a été entendu en ses réquisitions (arrêt, page 12) ; qu'en l'état de ces mentions qui, contradictoires en ce qui concerne l'identité du représentant du ministère public présent

de l'article 405 du Code pénal, de l'article 1er de la loi du 21 décembre 1972 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ces précisions et mentions n'apportent aucune preuve d'un contact, d'une conversation du juge et du ministère public à propos de la décision à rendre sur la prolongation de la détention du mis en examen

X... avait eu conscience du caractère létal de l'adjuvant au produit vendu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "5°) alors qu'en cas de dommage causé indirectement par une personne

Son seul défaut ; mais en est-ce un ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat contradictoire, alors qu'existe par ailleurs un recours prévu par la loi devant le premier président de la cour d'appel, après les opérations