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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X
61372571cd5801467741dc2c
29 mai 1996
à régulariser les problèmes séborrhéiques des peaux grasses et acnéiques; Que, par ailleurs, les juges, après avoir relevé que la vitamine C 800 mise en vente comportait la mention "fabriquée et contrôlée
613725b7cd58014677420001
9 septembre 1998
A... aurait refusé de certifier les comptes de la société Techniques Magnétiques sont en contradiction avec le rapport établi par M.
613725b3cd5801467741fdf7
27 novembre 1997
; "alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue; que l'arrêt ne mentionne pas par qui il a été lu, alors que l'un des
soc
613723a5cd5801467740c76a
23 mai 2001
était également domiciliée la SCAC Delmas Z..., et que la SCAC Delmas Z... avait proposé à l'intéressé de le réintégrer dans une filiale du groupe en France, et lui avait transmis une attestation destinée
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684
26 septembre 2018
X..., n'a pas eu pour effet de régulariser cette notification, dès lors que l'envoi n'a pas été fait à l'adresse du contribuable ; qu'en se bornant à considérer, pour juger que la procédure d'imposition
61372565cd5801467741d574
8 octobre 1997
doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; "que, dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la cour d'appel lors des débats, sans indiquer si, lors du
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
répressif ou, en tout cas qu'il soit joint au dossier, au titre de la preuve de régularité de saisine de la Commission ; que cette régularité est suffisamment établie par l'examen des mentions figurant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200815
9 septembre 2021
Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00809
21 juin 2023
Il se déduit de l'article 647-4 que les mentions arguées de faux doivent être considérées comme inexactes. 16.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00428
7 mai 2019
du tribunal de commerce de Paris du 27 avril 2017 ayant jugé qu'aucune pièce versée aux débats ne permettait d'établir que ce procès-verbal avait été porté à la connaissance de la société Bénin ; qu'au
6137263bcd58014677423f9b
25 avril 2007
le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement
6137258acd5801467741e9d1
16 novembre 1992
Mazard à la date du 29 mai 1986 n'entraînerait pas de nullité substantielle dès lors que les modalités de la désignation du juge d'instruction constituent un acte d'administration judiciaire ; "alors
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02666
7 janvier 2020
de police pour y répondre des chefs susvisés, commis du 1er février au 30 juillet 2015, l'enquête ayant permis d'établir que des salariés avaient été employés en février, mars, avril, juin et juillet
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00286
20 mars 2019
. ; que par jugement du 10 décembre 2014, le tribunal correctionnel de Besançon a déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048
18 juillet 2017
Pascal C..., en sa qualité de représentant salarié du syndicat FGTA-FO, a été désigné président de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres (CPNE-EE) et que Mme Viviane
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01288
4 novembre 2025
[R] excipait, pour démontrer que l'ensemble routier devait recevoir la qualification de « domicile » du procès-verbal établi par les enquêteurs eux-mêmes, d'où il résultait qu'il avait résidé dans son
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7 avril 1998
Mazières, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "alors que tout jugement doit faire preuve intrinsèque de la régularité de la composition de la juridiction
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15 décembre 2004
sont ces mentions qui sont essentiellement arguées de faux ; ce procès-verbal, qui avait pour objet de constater l'existence et le montant d'offres dans le cadre d'une procédure destinées à l'attribution
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30 novembre 2005
Jérôme, - LA SOCIETE COMMERCIALE D'EAUX MINERALES DU BASSIN DE VICHY, - LA SOCIETE COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY, - Y... DES DOUANES ET DES Z...
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3 octobre 2007
fait expressément mention dans son chapeau de l'ordonnance du 20 mai 2006 du président du tribunal de grande instance de Libourne qui désigne Me Y... ce qui révèle que l'intéressé avait bien fait état
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