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3 332 résultats pour « mentions destinées à établir la régularité du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372571cd5801467741dc2c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

à régulariser les problèmes séborrhéiques des peaux grasses et acnéiques; Que, par ailleurs, les juges, après avoir relevé que la vitamine C 800 mise en vente comportait la mention "fabriquée et contrôlée

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CC

cr

613725b7cd58014677420001

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

A... aurait refusé de certifier les comptes de la société Techniques Magnétiques sont en contradiction avec le rapport établi par M.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fdf7

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

; "alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue; que l'arrêt ne mentionne pas par qui il a été lu, alors que l'un des

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c76a

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

était également domiciliée la SCAC Delmas Z..., et que la SCAC Delmas Z... avait proposé à l'intéressé de le réintégrer dans une filiale du groupe en France, et lui avait transmis une attestation destinée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X..., n'a pas eu pour effet de régulariser cette notification, dès lors que l'envoi n'a pas été fait à l'adresse du contribuable ; qu'en se bornant à considérer, pour juger que la procédure d'imposition

Source officielle
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cr

61372565cd5801467741d574

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; "que, dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la cour d'appel lors des débats, sans indiquer si, lors du

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CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

répressif ou, en tout cas qu'il soit joint au dossier, au titre de la preuve de régularité de saisine de la Commission ; que cette régularité est suffisamment établie par l'examen des mentions figurant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200815

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00809

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Il se déduit de l'article 647-4 que les mentions arguées de faux doivent être considérées comme inexactes. 16.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00428

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

du tribunal de commerce de Paris du 27 avril 2017 ayant jugé qu'aucune pièce versée aux débats ne permettait d'établir que ce procès-verbal avait été porté à la connaissance de la société Bénin ; qu'au

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cr

6137263bcd58014677423f9b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

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cr

6137258acd5801467741e9d1

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Mazard à la date du 29 mai 1986 n'entraînerait pas de nullité substantielle dès lors que les modalités de la désignation du juge d'instruction constituent un acte d'administration judiciaire ; "alors

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02666

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

de police pour y répondre des chefs susvisés, commis du 1er février au 30 juillet 2015, l'enquête ayant permis d'établir que des salariés avaient été employés en février, mars, avril, juin et juillet

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00286

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

. ; que par jugement du 10 décembre 2014, le tribunal correctionnel de Besançon a déclaré M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Pascal C..., en sa qualité de représentant salarié du syndicat FGTA-FO, a été désigné président de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres (CPNE-EE) et que Mme Viviane

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01288

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[R] excipait, pour démontrer que l'ensemble routier devait recevoir la qualification de « domicile » du procès-verbal établi par les enquêteurs eux-mêmes, d'où il résultait qu'il avait résidé dans son

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cr

613725b7cd5801467741ffe9

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Mazières, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "alors que tout jugement doit faire preuve intrinsèque de la régularité de la composition de la juridiction

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cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

sont ces mentions qui sont essentiellement arguées de faux ; ce procès-verbal, qui avait pour objet de constater l'existence et le montant d'offres dans le cadre d'une procédure destinées à l'attribution

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cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Jérôme, - LA SOCIETE COMMERCIALE D'EAUX MINERALES DU BASSIN DE VICHY, - LA SOCIETE COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY, - Y... DES DOUANES ET DES Z...

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cr

613726a5cd58014677427584

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

fait expressément mention dans son chapeau de l'ordonnance du 20 mai 2006 du président du tribunal de grande instance de Libourne qui désigne Me Y... ce qui révèle que l'intéressé avait bien fait état

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