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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724bfcd580146774180b0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

de modification ne leur avait pas été adressée ; que la SCI a assigné les Assurances du Sud pour obtenir l'indemnisation prévue au contrat, ainsi que M.

Source officielle

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CC

comm

613724d5cd58014677418b89

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

en tant que récepteur transmetteur d'ordres et de la société Européenne d'intermédiation financière et boursière (la société EIFB), devenue la société CIC Securities, agissant en tant que teneur de compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01050

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2014), que, selon contrat du 19 septembre 2002, la société Trans plus services effectuait des transports de marchandises pour le compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de leur contrat de travail pour motif économique, modification que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de leur contrat de travail pour motif économique, modification que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00186

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

des modalités de la rémunération, modification intervenue sans l'accord du salarié ; ainsi, il résulte du document d'information remis par la société KMBSF au comité d'entreprise sur le projet de plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[R] a été engagé par la société Neos software development integration, en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.1, coefficient 105, à compter du 3 janvier 2011.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01117

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

prévoyant leur mutation en région parisienne à compter du 1er juillet 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02313

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

aux conditions fixées ci-dessus, la solution la plus favorable serait appliquée ; les autres éléments de votre contrat de travail demeureraient inchangés ; - sous réserve de l'acceptation, cette modification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00593

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

; que l'article L. 2323-19 du code du travail, enfin, énonce que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740169b

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

G... faisait valoir que la condition étant stipulée à son profit, il était libre d'y renoncer et de modifier son projet afin de tenir compte de la constructibilité seulement partielle du terrain; qu'en

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soc

6137239acd5801467740be88

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Y..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme et administrateur de l'URSSAF, s'est vu notifier par la société Sorhona qu'à compter du 1er janvier 1997, il serait rémunéré conformément aux accords

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00433

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

La société a mené une réorganisation structurelle à compter du premier semestre 2019 et a obtenu un avis favorable du comité d'entreprise le 7 juin 2019. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00182

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

U... une modification de la durée de travail et de ses horaires ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur justifiait par des faits objectifs qu'il avait été tenu compte de la contestation du salarié et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00279

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2022), Mme [U], engagée à compter du 1er octobre 2009 par les industries électriques et gazières, occupant en dernier lieu le poste de coordinateur de projet au sein

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01125

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le 21 décembre 2014, le salarié a exprimé son refus de restituer le véhicule, considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail et a réitéré ce refus les 5 et 6 janvier 2015.

Source officielle
CC

civ2

61372446cd580146774141f7

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) du 1er mars 1994 a notamment modifié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10363

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Vous avez fait cette modification depuis votre compte utilisateur le 05 mai 2015 vers 18h48 pour vous même, et également pour les 3 autres cadres de l'établissement.

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civ3

613722dfcd580146774029a4

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen "1°) que l'entrepreneur doit exécuter ce qui est contractuellement prévu et ne peut procéder sans ordre à des modifications; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00836

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[S], engagé le 12 mai 2003 en qualité de directeur commercial par la société Adhecoup, filiale de la société CFL, a également travaillé pour le compte d'une autre filiale de cette dernière, la société

Source officielle