AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724bfcd580146774180b0
3 mai 2006
3 mai 2006
de modification ne leur avait pas été adressée ; que la SCI a assigné les Assurances du Sud pour obtenir l'indemnisation prévue au contrat, ainsi que M.
Source officiellePage 11 sur 1721
comm
613724d5cd58014677418b89
12 décembre 2006
12 décembre 2006
en tant que récepteur transmetteur d'ordres et de la société Européenne d'intermédiation financière et boursière (la société EIFB), devenue la société CIC Securities, agissant en tant que teneur de compte
Source officielle