sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Les juges déduisent des travaux parlementaires que la fixation précise de débits minimums par la loi tend à la reconquête de la qualité écologique des rivières. 10.

La feuille de questions mentionne, après les réponses aux questions posées, que la cour et le jury réunis ont délibéré conformément à la loi. 7.

Flores, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

par la société Décotec du fait que ledit modèle "Honfleur" était "suffisamment différent (de son) modèle par son style et ses dimensions", la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motif en violation

collectif qui ne lui est pas applicable faute d'avoir été signé par une organisation patronale dont il est adhérent, s'impose à lui et à ses salariés, sans qu'un arrêté d'extension soit nécessaire ; que dès lors

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

qu'attirer l'attention de la SA MOULES ET MODELES sur la nécessité d'une information particulière sur ces différences, dès lors qu'elle porte comme destinataire M.

de la part de l'employeur, (à) une information des salariés précédée, s'ils existent, d'une consultation du comité d'entreprise, du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel" ; qu'en rejetant dès lors

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué ( Montpellier, 23 août 1995), que la société Antix, fabriquant des modèles

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mars 1998), que la société Pleintube est titulaire d'un modèle de support antivol

Le X..., agissant en tant que créateur de ces modèles de meubles, ont poursuivi la société De Spieghel, la société Dépomob et la Société générale d'ameublement, en contrefaçon de ces modèles et concurrence

et de modèles ; que sa situation, bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 1990, s'était dégradée anormalement en 1991, et ces difficultés avaient engendré un important passif social et fiscal ; que la SEFICC

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1987), suivant un acte daté du 14 septembre 1979, la société Konsumex,

publication ainsi que l'interdiction d'usage de marque, sous astreinte, a prononcé sur les intérêts civils, et a débouté la partie civile de ses demandes, après relaxe du prévenu du chef de contrefaçon de modèle

X... et de la société Jean-Paul X... en contrefaçon de modèle, au motif que la preuve n'est pas rapportée que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2022), la Ville de [Localité 4] a assigné la société civile immobilière Malebois, propriétaire des lots n° 6 et 7 d'un appartement situé à [Localité 4], devant

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 janvier 2000) que la société Cartier commercialise depuis plus de 70 ans un modèle

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 juin 1994), qu'en 1988, M.