janvier 2000), que la société libérienne Latreefers a confié à la société polonaise Stocznia Gdanska (le constructeur) la construction de six navires frigorifiques ; que le constructeur, se prétendant créancier

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété l'arrêt du 26 avril 2001 et dit que le montant

dans le décompte fourni par la CAMIEG au titre de la prothèse principale s'élève à un montant supérieur à celui calculé par le bénéficiaire, ce dont il ressort qu'il n'en résulte aucun préjudice financier

locataire, après l'intervention de l'ordonnance suspendant les effets de la clause résolutoire, du droit de contester le bien-fondé du commandement signifié en exécution de celle-ci et, notamment le montant

Y... et son assureur font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1987) de les avoir condamnés, in solidum, à verser à la victime une somme de 109 329,26 francs après avoir fixé la créance de

Aux termes du premier de ces textes, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture,

Alain X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Hervé Le Crenn, demeurant ..., 3°/ de M.

de l'époux concerné par ceci seul qu'ils avaient lieu rapidement, avant l'expiration du délai légal de trois mois au terme duquel le changement de régime avait effet à l'égard des tiers, les créanciers

moyen pertinent, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que le maître de l'ouvrage ne peut obtenir une condamnation de l'architecte d'un montant

, parmi les prestations de cette caisse, certaines n'avaient pas de lien avec l'accident ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a alloué à la victime des sommes supérieures au montant réel de son préjudice

non encore échus, le montant des factures précédemment cédées à la banque, venues à échéance et réglées par leur débiteur, n'a pas été reversé à la banque mais a été conservé par M.

à la valeur réelle de la créance, d'où il résulte que les écritures passées étaient partiellement fictives, et généraient un gonflement artificiel de l'actif de la société Vosges Viandes ; qu'au surplus

due par une entreprise en difficulté, dès lors que cette créance a été déclarée et que le représentant des créanciers a été dûment appelé en la cause ; qu'en l'espèce, Marie-Josée Suzelle Z... a produit

ne commençait à courir qu'à partir du moment où le créancier était certain de celle-ci, la salariée n'avait jamais été mise en capacité de connaître le montant de la créance qu'elle était en droit de

à la créance, n'en est pas moins valable à due concurrence ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le commandement ne procédait pas, à la date de sa délivrance,

La société CBM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle tendant à la fixation de créances au titre de sur facturation et sa demande subséquente de compensation de créance, alors :

du salarié à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement d'un montant égal à six mois de salaire et d'avoir déclaré cette décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que

de l'URSSAF pour l'année 1993 alors que ce précédent jugement se rapportait à une créance différente de celle à l'origine de la nouvelle contrainte, le tribunal a violé l'article précité ; 2 ) qu'il

maximal de 2 730 000 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements d'un montant supérieur à 7 000 000 euros n'avaient pas en outre permis de rembourser le prêt d'un montant de

qu'elle aurait perçus pendant cette période" ; 1 / qu'en se déterminant ainsi, en présence d'une contestation explicite du montant réclamé, sans contrôler les termes de la période, quand Mme Y...,