n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Marc Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

déclaré lors de l'audience en première instance que l'opération avait pour but de vérifier le respect des règles environnementales, et non, ce qui est l'objectif de la procédure prévue à l'article 78-

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Société d'avitaillement et de stockage de carburants

d'avoir dit la société Gefar recevable à agir et de les avoir condamnées à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le moyen tiré du défaut de droit d'agir en raison d'un défaut de

de cassation proposé au nom de Noël Y... ; Sur le second moyen de cassation proposé au nom de Noël Y..., et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

à soi même insuffisante pour l'établissement des faits », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Mais attendu qu'après avoir exactement

régissant l'activité des établissements de crédit, et notamment les règles applicables en matière de contrôle interne ; qu'en retenant, pour dénier de ce chef toute autorité de chose jugée à l'arrêt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions métalliques de Chevilly (CMC), dont le siège est

du repos hebdomadaire dominical en rejetant le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées du droit communautaire ; "aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1994 a prononcé le divorce sur demande

et qu'il avait lui-même acquitté la TVA ainsi que cela avait été fait lors du règlement de la précédente indemnité ; que Lazar ne rapporte pas la preuve contraire de cette offre ; que se soumettant à

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'existence d'une violation du secret de l'instruction ; "aux motifs que l'avocat de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles la violation des articles L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, 1 et 2 et l'annexe du règlement

les règles de preuve et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'absence de protestation du salarié aux reproches formulés par l'employeur est de nature à établir la réalité

tiré par la salariée du non-respect de l'ordre des licenciements, que le départ volontaire ne constitue pas un licenciement et que l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre les règles relatives à l'ordre

l'article 133 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartient à la partie qui invoque un fait de l'établir ; qu'en présence du moyen tiré par la société Royale belge du règlement