de la Société d'économie mixte d'exploitation des transports de Briançon (Semitub), dont le siège est mairie de Briançon à Briançon (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Z..., demeurant ... (18ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L

partie civile, qui avait relevé appel le 7 mars 2003, n'a communiqué son mémoire (sans les pièces invoquées) que le 24 février 1994 à 15 heures 52 pour l'audience du 26 février 1994, de sorte que le conseil

civiles ; "alors que, d'une part, l'article L. 514-1 du Code du travail fait obligation aux employeurs de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire

peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens ; mais que, si aucune des dispositions prévues aux articles 906 et suivants du code de procédure civile n'interdit aux parties

formé par la société Européenne de Vigilance industrielle & Privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (1e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Paris

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AMJ Plans, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris

.. apparaît suffisamment démontrée ; que, par suite, l'enquête de la DGCCRF ayant établi que les clients de la SERA, intermédiaire de la société Pact France pour la vente de ces pare-chocs, avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant d'une part que les faits invoqués par M.

[G] et la nécessité de construire un mur de soutènement était prouvé, pour mettre à la charge de M.

a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société Alsetex soutenait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

nouveau Code de procédure civile, et alors, en cinquième lieu, que la charge de la preuve de l'absence irrégulière du salarié incombait à l'employeur et n'a pas été rapportée ; Mais attendu d'une part

, et la nécessité de protéger le secret de l'enquête, d'autre part ; qu'elles apparaissent conformes aux traités communautaires en ce qu'elles respectent les principes qu'ils ont édictés ; qu'il apparaît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre

1996) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part