qu'il était placé sous un lien de subordination ; que de manière bien tardive, Monsieur X... a produit un contrat de travail signé avec la société ARTFEU pour l'emploi de « vendeur hautement confirmé » niveau

professionnel de 2ème catégorie) comme celui dont le titulaire est responsable de l'application de règles relevant d'une technique bien déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées de niveau

Les connaissances requises sont celles fixées au niveau V bis de l'éducation nationale (circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967.

Le 16 avril 2009, elle devenait assistante de direction catégorie technicien, niveau V, coefficient 335. Elle est toujours en poste dans l'entreprise.

et informatique ; qu'il s'avère cependant que les fonctions de monteur chef de chantier correspondent, au vu de l'article 3 de la convention collective métallurgique à des fonctions de technicien, niveau

prolongement, QU'il résulte de l'article 3 de la convention collective applicable que au titre de la strate II, « La fonction exige une qualification minimale (formation acquise ou reconnue - titres de niveau

Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 - possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles

ses fonctions s'exerçaient à la tête du service après-vente, comptant trois autres personnes, aucun des techniciens de son service n'était cadre, et le directeur commercial dont il dépendait était niveau

IV à 100 %, un employé niveau V à 63,30%, un employé niveau IV à 60 %, un cadre C à 50 %) et 4 salariés sur le Terminal 2 (un employé niveau VIII à 100 %, un employé niveau IV à 100 %, un employé niveau

X... a été engagé en qualité de préparateur niveau V coefficient 305, par la société DCN services de Toulon, selon un contrat à durée déterminée de six mois afin de remplacer un salarié absent, puis selon

La fonction exige une qualification minimale (formation acquise ou reconnue – titre de niveau V ou IV) et/ou une expérience validée dans une fonction similaire » ; Que les fonctions 27 et 28 identifiées

appartient au juge saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution de coefficient correspondant, de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; que le niveau

Ce décompte, d'un montant de 66 778,64 euros au titre du rappel de salaire, a été calculé sur la base du salaire conventionnel correspondant à la classification revendiquée au niveau V échelon 1 (2007-

portées sur le contrat individuel de travail mais des conditions dans lesquelles le cadre exerce effectivement ses fonctions ; qu'en l'espèce, si Monsieur X... percevait en sa qualité de cadre classé au niveau

prud'homale afin de faire juger que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir un rappel de salaire fondé sur la classification revendiquée de niveau

générales, avec un contrôle ponctuel, requérant une initiative dans le choix des moyens, des connaissances techniques de base du métier et une formation professionnelle reconnue (diplôme du bâtiment niveau

r) le Responsable dans la réalisation des objectifs et (dans) la gestion du/des services » (cf : le document intitulé « Famille : 13, métiers du management, sous-famille : responsable adjoint (dont niveaux

AUX MOTIFS QUE les fonctions diverses de Mme Y... ne permettent pas cependant de procéder à sa reclassification dans la mesure où ses responsabilités effectives ne sont pas celles requises pour le niveau

par la société Grilliat Jaeger, devenue société Sparflex, en qualité de secrétaire ; que par avenant du 30 juin 2009, elle a été nommée responsable achats et approvisionnement groupe, classification niveau

III et IV, titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment, titres OU formations reconnus, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l'éducation nationale ou ayant