l'ensemble des règles du droit civil, ce qui ne limite pas le débat en matière d'indemnisation du préjudice à la seule responsabilité pour faute ; qu'en l'espèce, il est avéré de la procédure que le décès

; 3°/ que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

...de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation de ses différents préjudices ; " aux motifs que sur l'application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale : " d'une part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'ensemble des créanciers, dont l'organisme bancaire Lyonnaise de banque, réparation du préjudice recouvrant les créances déclarées ; qu'en effet, le liquidateur a seul qualité pour agir au nom et

pour son compte mais à son seul préjudice ; qu'il en résultait que l'infraction pénale était écartée, non pas sur la matérialité des faits, mais sur leur portée et le préjudice qu'ils avaient pu entraîner

du préjudice moral, alors « qu'en se fondant uniquement, pour retenir M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour débouter l'assureur de M. [B] [V] de sa demande de condamnation de Mme [E] à lui rembourser la provision versée au titre du préjudice corporel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

euros, a fixé à 11 500 euros le montant du préjudice non soumis à recours, a fixé à 23 475,12 euros le montant de l'indemnisation qui sera versé à Kamal El Y..., compte non tenu des provisions déjà versées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Mutuelle parisienne de garantie MPG, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N... et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M.

Crim., 18 nov. 1964,n° 63-91057,B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entretien téléphonique général (ETG),

par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de complément de rémunération en application de l'article 35 de la convention collective

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur