AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n W 91-44.980 formé par Mme Michèle Z..., demeurant ... du Bon Secours à Marseille (14e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cette qualité après la clôture de la liquidation, alors, que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Granitière de l'Agenais, de Me Choucroy, avocat de M.

et la condamnation soi-disant imméritée dont l'appelant a fait l'objet ; que sur le problème particulier des pénalités de retard, le Tribunal, suivi par la Cour, avait notamment pris en considération non

en cette qualité après la clôture de la liquidation, alors que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée par Mme O... et M.

précisé son nom de femme mariée [T] qui est pourtant son nom d'usage, le tribunal qui a statué sans entendre et sans convoquer régulièrement la débitrice a violé les articles 14 du code de procédure civile

cours du délai d'épreuve ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et il l'informe de la possibilité qu'il aura de voir déclarer sa condamnation non

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [R], MM.

X... et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, le jugement attaqué s'est fondé sur les observations écrites par lesquelles les créanciers, non comparants à l'audience

observations avant son examen par le CRRMP peut être sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, et non le non-respect du délai de trente jours francs imparti à l'employeur

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

arrêt du 5 octobre 2012 a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'auteur du pourvoi, représenté par un avocat, n'avait pas réglé la contribution à l'aide juridique ; que pour déclarer recevable mais non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.