SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

François Y..., député-maire de la ville de Saint-Dizier (Haute-Marne), du chef de diffamation pour des propos tenus lors d'une émission télévisée le 10 novembre 2007, ce document porte le tampon du greffe

ce qui concerne le bordereau de transmission de la déclaration d'appel, une date d'envoi par télécopie, au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, du 7 décembre 2020 ; qu&

ce qui concerne le bordereau de transmission de la déclaration d'appel, une date d'envoi par télécopie, au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, du 7 décembre 2020 ; qu&

s'effectue avant la transmission du dossier au comité ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt constate que par lettre en date du 18 janvier 2017, la Caisse a informé l'employeur de la transmission du dossier au

U..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande reçue à la Cour de

HW... puis signés par le greffier en chef M.

à l'avis ; que la société SDS ne justifie pas que le système RPVA a été affecté lors de la transmission de l'avis du greffe d'un dysfonctionnement qui l'a empêché de faire les diligences demandées et

La société BF Ltd fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors : « 1°/ que le transfert du siège social d'une société immatriculée en France dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thoreau, société anonyme, dont le siège

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de la déclaration d'appel ; AUX MOTIFS que « par déclaration au greffe en date du 12 mai 2014, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Des avis de contravention, en date des 18 janvier, 31 janvier 2018 et 22 juin 2018, du chef non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, ont étés adressés à la société Belle

A la suite de la délivrance d'une mise en demeure le 8 mars 2017, le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

S'il n'est pas justifié, à l'issue de ce délai, de la transmission de la convention de rupture à la Direction départementale du travail pour homologation, force est de constater que non seulement les parties

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2016.

transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur.

décision ; ALORS QUE l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au [...] est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le

Selon l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE