[B] avaient été notifiées in extremis avant l'ordonnance de clôture intervenue à 13 h 19 le 21 novembre 2019, les vingt-deux pièces nouvelles ne lui avaient été notifiées que postérieurement à celle-ci

, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, qui lui étaient reprochés, qu'il avait détourné les notifications de l'ordonnance du 22 février 1990 qui n'avaient pas été visées par la prévention

Par ordonnance du 21 août 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de cette somme. 4. L'ordonnance a été notifiée en Espagne à M.

juin 2003, il en résultait que l'appel du 24 juin 2003 a bien été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale qui ne court qu'à compter de la notification

Y... ; que cette ordonnance a été notifiée le 28 juillet 1993 à M.

fixant les jour et heure de transport sur les lieux est notifiée aux intéressés ; qu'en l'absence de notification, la procédure est irrégulière ; que l'usufruitier du bien exproprié est nécessairement

1009-1 du code de procédure civile que, pour interrompre le délai de péremption, l'acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter doit intervenir durant le délai qui court à compter de la notification

, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif

, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif

délai utile pour formaliser cet appel expirait le 18 mars 2002" ; "alors, d'une part, que l'article 184, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que le délai d'appel court à compter de la notification

s'acquitter de sa dette en deux mensualités, la première dix jours après la notification de l'ordonnance ; que Mme Y... a réglé la première mensualité à l'échéance ; qu'elle a saisi le juge des référés

preuve qu'elle aurait informé les organes de la procédure collective ni le greffe de la juridiction saisie de ses changements d'adresse successifs, est mal fondée à contester la régularité de la notification

copie ; qu'ainsi la notification de l'ordonnance, point de départ du délai d'appel, doit s'entendre de la seule réception par la partie intéressée de la lettre recommandée mentionnée précédemment ; d'où

DE L'ELECTION DE DOMICILE EFFECTUEE A RENNES PAR LA SOCIETE CECICO A L'OCCASION DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE AUTORISANT CETTE INSCRIPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE

devant relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment si elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'ayant relevé que la notification

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en même temps qu'elles reçoivent notification

de la lettre recommandée et non à celle de son expédition, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification

, qui dans tous les cas doit s'accompagner de la remise de la copie de l'acte à l'intéressé, est faite ; qu'il s'ensuit que seule la notification de l'ordonnance, non une prétendue connaissance de celle-ci

défense : Attendu que la société Cloarec et le commissaire à l'exécution de son plan de redressement prétendent que le moyen tiré de ce que l'arrêt a fait partir le délai d'appel à compter de la notification

soutien de sa demande, et a reçu l'assistance d'un conseil dans le cadre de la procédure d'appel ; que le fait pour l'intéressé de recourir aux services d'un nouveau conseil, postérieurement à la notification