travail, de celle des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que n'était pas sérieusement contestable l'obligation

AVAIT MIS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DANS UN DESORDRE COMPLET, QUI AVAIT OBLIGE SON EMPLOYEUR A DEMANDER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR PRESENTER SON BILAN ET AVAIT

PREVOIT EXPRESSEMENT COMME CONDITION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE UNE CONTRE-VISITE, SI ELLE EST DEMANDEE, QUE SI CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L'OBLIGATION

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

paiement de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il n'y avait lieu à référé au motif qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite et que l'obligation

de danger immédiat », ces dernières mentions suffisant à justifier le fait qu'un seul examen médical soit effectué ; que cette visite médicale de reprise a, dès lors, eu pour effet de déclencher l'obligation

collective nationale de l'optique-lunetterie de détail une "obligation pour la profession" qui ne pèse donc pas directement sur l'employeur ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer des dommages-intérêts

conseil de prud'hommes n'a pas recherché si les dires du salarié étaient exacts ; Mais attendu d'abord que l'ordonnance attaquée n'a pas statué sur la rupture du contrat et s'est bornée à condamner l'employeur

A PARTIR DU MOMENT OU LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT DEFINITIVEMENT IMPUTE LA LESION CONSTATEE A L'ACCIDENT PROFESSIONNEL INVOQUE; QUE LA PRISE EN CHARGE PAR CES ORGANISMES ENTRAINE L'OBLIGATION

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation au titre d' heures supplémentaires alors que l'employeur ne rapportait pas la preuve des horaires pratiqués dans l'entreprise

de la débouter de sa demande de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation

à ses obligations contractuelles ; que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; que manque à son obligation de bonne foi l'employeur qui modifie unilatéralement les conditions

Conto étaient au service de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la caisse) en qualité de femmes de ménage et employées à l'entretien des locaux administratifs lorsque, par

X... n'était donc pas fondé à prétendre que le contrat avait pris fin, dès lors que l'employeur l'avait dispensé d'exécuter le préavis ; que dispensé de son obligation de travail, il restait tenu jusqu'au

mareyeurs-expéditeurs alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective de branche étendue octroie la gestion exclusive de son régime de prévoyance à un opérateur d'assurance, la seule obligation

août 1967, texte légal et non réglementaire, la cour d'appel a encore violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les obligations

; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait versé à son apprenti qu'un salaire mensuel correspondant à 39 % du SMIC, alors que le contrat d'apprentissage, régulièrement établi, prévoyait

Y... et Z..., salariés en qualité de chef d'équipe, de l'entreprise Mohammed A..., ont été licenciés le 6 octobre 1998 pour faute grave, motif pris par l'employeur de leur refus d'accomplir des heures

CONGE REGULIEREMENT NOTIFIE A POUR EFFET DE FAIRE COURIR UN DELAI NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI OBLIGE

X..., soudeur au service de la société Lewis frères, membre du comité d'entreprise, estimant que les retenues effectuées par son employeur sur sa paye de septembre 1982, pour 3 h 45 d'absence et sur sa