de statuer, ou que par une sentence relatant une expertise; qu'en écartant du recours en annulation les sentences réparant une omission de statuer, ou complémentaires après expertise au motif que seul

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 18-12.296, ci-après annexé : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt du 13 novembre 2017 de rejeter sa requête en omission de statuer ; Mais

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. M.

X... ; que le préfet a interjeté appel de cette décision ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir retenu que le délai pour statuer expirant le jour même de l'audience, l'omission du

de cassation, pris de la violation des articles 183, 199, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission de

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 27 mars 1995, M.

de statuer sur sa demande en annulation de la désignation du 24 septembre 1996 de M.

sur les intérêts civils ; que dans son dispositif, le tribunal a omis de mentionner le rejet de l'exception de nullité invoquée ; que sur une requête improprement qualifiée en omission de statuer présentée

1993 qui n'a pas fait droit à ses demandes dans la procédure suivie contre Jean-Claude X..., notamment pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en réparation d'une omission de statuer qui affecterait l'arrêt rendu par la même juridiction le 14 décembre

ligne de l'alinéa 2 du dispositif du jugement entrepris, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un

unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 405 du Code pénal, 85, 575, 5° et 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, omission de statuer

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), que M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois formés par les époux D..., les époux G..., Mauricette H..., Pierre-Alain I... ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2003) d'avoir rejeté sa requête en omission de statuer sur la capitalisation des intérêts pour des motifs tirés de la violation des articles

, insuffisance, contradictions et défauts de motifs constituant un véritable refus d'informer, omission de prononcer sur des articulations essentielles de moyens péremptoires, omission de statuer sur toutes

Jean-Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

Philippe, Begon André, Bonneau Robert, notaires associés, dont le siège est ... (10ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

de statuer, sur le fondement des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, sur sa demande "d'application de l'article 815-13 du code civil" à ces sommes ; Sur le moyen unique : Attendu

l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol aggravé et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen