. ; que les affirmations encore soutenues le 12 décembre 2001 de la partie civile, selon lesquelles elle aurait été contrainte de signer une hypothèque sur sa maison d'Antibes, sont contraires aux règles

ni s'en prévaloir ; qu'en déclarant que la cession de créance qui lui a été signifiée le 9 juin 2005 pouvait lui être opposée à compter du 21 décembre 2004, date prétendue de sa conclusion, pour en déduire

le règlement d'arbitrage du Barreau de Bordeaux (pièce 27 de la société requérante) prévoit en son article 5.8 que les parties sont libres de choisir les règles de droit que le tribunal arbitral devra

saisine de la commission de recours amiable et le point de départ de celui-ci.

n° 77-949 du 17 août 1977, qui réglemente "les parties des locaux et chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère", que du tableau n° 30

Y..., avait valeur de jugement et se trouvait donc opposable à tous, y compris aux bailleurs qui, s'ils estimaient que cet accord était contraire à leurs droits, pouvaient y faire tierce opposition ; qu'en

formée par un syndicat de copropriétaires (celui de la résidence Le Bocquiau, l'exposant) contre une ordonnance de règlement amiable établissant l'état des collocations ; AUX MOTIFS QUE, par jugement

X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; que la société MBS ayant fait l'objet d'une liquidation amiable, M.

E..., commissaire à l'exécution du plan à la procédure collective ouverte à l'égard de Mme Y..., également associée de la société, s'est opposé à la remise des sommes à ces deux créanciers ; que M.

X... a formé opposition à cette contrainte aux motifs que les majorations relatives au 4ème trimestre 1997, avaient été acquittées en exécution d'un protocole d'accord amiable conclu le 30 juillet 1998

IMMOBILIER ne peut utilement tirer de « la promesse de remembrement urbain amiable » signée le 9 février 1996 par M.

dès lors que ce jugement est inséparable du règlement d'ordre auquel il sert de base puisque la distribution du prix dû par l'adjudicataire, propriétaire nouveau, suppose nécessairement la validité du

La commission de recours amiable du Var a « confirmé le bien fondé de l'indu de 120238,49 euros et a invité le requérant à procéder au règlement de la somme en litige ».

[Y] et les sociétés ont d'une part, sollicité que le juge de l'exécution déclare l'ordonnance non avenue et d'autre part, formé opposition à son encontre ; Attendu que M.

Bourges, 13 novembre 2009), qu'invoquant une cessation au 31 décembre 1997 de l'activité agricole dont procédait son assujettissement à la cotisation de solidarité, Mme X..., après rejet de son recours amiable

privilégiées, celle de l'UCB s'élevant alors à 42 617 francs ; qu'après avoir tenté en vain une distribution amiable, M.

de l'article 8 du code de procédure pénale qu'"en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues" ; que le point de départ de ce délai de prescription était, en règle

Le rapport d'expertise amiable de la société Eurexo-PJ indique également qu'il a été constaté des infiltrations d'eau au niveau d'un solin (p. 4).

à contrainte, qui ne peut avoir cet objet ; que dès lors, Mme G... ne peut solliciter lors de la présente instance sur opposition à contrainte, la remise des majorations de retard restantes pour le 2ème

L'arrêt relève ensuite qu'en ne permettant pas à la société de prendre connaissance des motifs qui pourraient lui être opposés par la caisse, avant de saisir la commission de recours amiable, la caisse