de sorte qu'il est impossible de vérifier la régularité dudit arrêté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 25 eet 26 de l'ordonnance du 2

l'ordonnance portant injonction de payer ne lui a pas été signifiée à personne, à compter du jour où la mesure d'exécution a été portée à sa connaissance ; qu'en cas d'intervention à une procédure de

Z... et les sociétés ont saisi ce même magistrat, en référé, d'une demande de rétractation de son ordonnance ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance dont M.

sur renvoi après cassation (Crim., 22 mai 2024, pourvoi n° 24-81.369), qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec violence ayant entraîné la mort, a ordonné la prolongation exceptionnelle

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Sean Z..., à titre de dommages-intérêts, et à publier à leurs frais, sous astreinte, un communiqué ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande de suspension de l'exécution

instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution devenu l'article

Z... dans le cadre des deux procédures de référé ayant donné lieu à l'ordonnance de jonction du 2 juin 2006 et à l'ordonnance de référé du 23 juin 2006, produites aux débats, de sorte que la direction

X..., qui n'a pu dès lors faire valoir ses droits à recours à son encontre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé l'article 35 bis de l'ordonnance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phenix Richelieu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

civile, dans sa rédaction applicable en la cause ; 6°/ que le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude de passage doit s'abstenir de procéder à son exécution en nature, par démolition, dès

le juge de l'exécution à l'appréhender matériellement, mais simplement, lorsqu'il y a lieu, à désigner l'officier ministériel qui sera chargé d'y procéder ; que l'ordonnance sur requête du 15 juin 1997

Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 500 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution d'une ordonnance du premier

juge des référés », quand l'appelante demandait à la juridiction du second degré d'infirmer l'ordonnance et, « statuant à nouveau, [de la] décharger […] des condamnations prononcées contre elle en principal

application de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que Maître Y... soutient avoir exécuté spontanément l'ordonnance du 15 octobre 2013 pour les dossiers numéros 39 (956,80 e

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

articles 502 du code de procédure civile, L. 111, 3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et le décret précité et 1er du décret du 12 juin 1947. » Réponse de la Cour 4.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance d'un juge d'instruction, M.

n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 successivement applicables, ensemble l'article 40-II de cette ordonnance du 22 septembre 2017 ; 3°/ que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail