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817 résultats pour « ordonnane statuant sur la détention préventive »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01767

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation

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CC

cr

é, il existe de lourdes chargesc/Alain X

61372624cd58014677423472

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2012:C1RD022

Cassation

17 décembre 2012

17 décembre 2012

X..., à une pénibilité de la détention accrue par la nature de la prévention, les changements d'établissements pénitentiaires, l'état dépressif préexistant de l'intéressé et ses charges de famille, l'existence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01155

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

provisoire ne peut en toute hypothèse excéder une durée raisonnable ; que les juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire doivent s'assurer de la durée raisonnable de la détention

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cr

6137264acd580146774246b5

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

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cr

6137251fcd5801467741b298

Cassation

18 septembre 1990

18 septembre 1990

en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, sous la prévention notamment de vols, vols avec effraction, escroqueries en état de récidive légale, faux en écriture publique

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CC

cr

6137252fcd5801467741bafd

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Adel à la peine de onze années d d'emprisonnement et à des pénalités douanières, a ordonné son maintien en détention, a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, et a prononcé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101090

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de quinze jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'exercice des compétences de police dans

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101091

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de quinze jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'exercice des compétences de police dans

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CC

cr

état de l'information, il existe des charges sérieusesc/Louis X

61372620cd5801467742326d

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02210

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation a été rendue contre lui de ces mêmes chefs le 21 avril 2017 ; qu'il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02294

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

H... a été incarcéré le 4 mai 2017 à la suite d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate. 3.

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cr

61372653cd58014677424b02

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent notamment comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite

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cr

613725c4cd5801467742061c

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

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cr

6137264acd580146774246ab

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01023

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

du juge des libertés et de la détention obtenue à titre préventif n'avait pas à être notifiée à l'occupant des lieux ; que le juge ajoute que la décision d'inspection de la Commission a été prise sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01946

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01947

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

du juge des libertés et de la détention prorogeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

cr

61372590cd5801467741ecf6

Cassation

15 avril 1993

15 avril 1993

usage, a fait valoir au soutien de l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance entreprise : "1°) que son maintien en détention ne se justifie plus au regard des considérations développées initialement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00033

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Yannick A... pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il

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