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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01767
30 mars 2016
du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation
é, il existe de lourdes chargesc/Alain X
61372624cd58014677423472
23 octobre 2001
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention
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ECLI:FR:CCASS:2012:C1RD022
17 décembre 2012
X..., à une pénibilité de la détention accrue par la nature de la prévention, les changements d'établissements pénitentiaires, l'état dépressif préexistant de l'intéressé et ses charges de famille, l'existence
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01155
11 avril 2018
provisoire ne peut en toute hypothèse excéder une durée raisonnable ; que les juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire doivent s'assurer de la durée raisonnable de la détention
6137264acd580146774246b5
7 janvier 2004
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant
6137251fcd5801467741b298
18 septembre 1990
en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, sous la prévention notamment de vols, vols avec effraction, escroqueries en état de récidive légale, faux en écriture publique
6137252fcd5801467741bafd
4 juillet 1990
Adel à la peine de onze années d d'emprisonnement et à des pénalités douanières, a ordonné son maintien en détention, a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, et a prononcé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101090
10 octobre 2012
a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de quinze jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'exercice des compétences de police dans
ECLI:FR:CCASS:2012:C101091
état de l'information, il existe des charges sérieusesc/Louis X
61372620cd5801467742326d
17 mars 2004
rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02210
23 août 2017
A... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation a été rendue contre lui de ces mêmes chefs le 21 avril 2017 ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02294
21 octobre 2020
H... a été incarcéré le 4 mai 2017 à la suite d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate. 3.
61372653cd58014677424b02
4 janvier 2005
de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent notamment comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite
613725c4cd5801467742061c
30 septembre 1998
rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant
6137264acd580146774246ab
11 juin 2003
de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01023
13 juin 2019
du juge des libertés et de la détention obtenue à titre préventif n'avait pas à être notifiée à l'occupant des lieux ; que le juge ajoute que la décision d'inspection de la Commission a été prise sur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01946
11 juillet 2018
du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01947
du juge des libertés et de la détention prorogeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
61372590cd5801467741ecf6
15 avril 1993
usage, a fait valoir au soutien de l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance entreprise : "1°) que son maintien en détention ne se justifie plus au regard des considérations développées initialement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00033
9 janvier 2018
Yannick A... pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il
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