L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui à verser des sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses relations contractuelles de travail en un contrat à durée indéterminée, d'une demande tendant au paiement d'une indemnité

non travaillées avaient été indemnisées par l'ASSEDIC, ce qui supposait que l'existence de périodes non travaillées entre les contrats à durée déterminée n'était pas contestée par les salariés, quand

du chômage conclue en application de l'article L. 5422-20 du code du travail entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 arrivant

G... a perçu une rémunération totale de 36.745,21 euros alors qu'il ne lui était dû pour cette période qu'un montant de 35.530,58 euros, d'où un trop-perçu de 1.214,63 euros. M.

de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir

journalières, consécutives à un arrêt de travail, lesquelles, selon elle, auraient été perçues et indument conservées par son employeur pour la période du 12 au 23 mai 1992, alors, selon le moyen, qu'il

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir exclu du montant du salaire annuel de référence les indemnités de congés payés relatives à la période du 1er juin 1984 au 31 mai 1985 alors, selon le moyen, d'une

et une attestation Pôle emploi conformes à la décision et de lui ordonner de rembourser à France travail les indemnités de chômage versées au salarié entre le jour de la rupture du contrat de travail

que ce préjudice doit être apprécié au regard des sommes que le salarié a pu percevoir pendant la période litigieuse au titre d'une activité professionnelle, des allocations de chômage, ou des indemnités

Castillon-la-Bataille (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Mairie de Castillon-la-Bataille, prise en la personne

non perçues ; qu'aucune demande n'était formulée au titre des salaires pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat à durée déterminée, ni à titre d'indemnité de précarité ; qu'en considérant

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations de chômage, l'a condamné à 2 mois

non travaillées avaient été indemnisées par l'ASSEDIC, ce qui supposait que l'existence de périodes non travaillées entre les contrats à durée déterminée n'était pas contestée par les salariés, quand

supérieure à la semaine sur la base d'une période de référence ne pouvant excéder 1 an ou, si un accord de branche l'autorise, 3 ans.

non travaillées avaient été indemnisées par l'ASSEDIC, ce qui supposait que l'existence de périodes non travaillées entre les contrats à durée déterminée n'était pas contestée par les salariés, quand

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, alors « que toutes les sommes versés en contrepartie du travail entrent

Pôle emploi lui a notifié la reprise de ses droits antérieurs, la période d'indemnisation précédemment ouverte n'ayant pas été épuisée. 2.

de précarité d'emploi et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que

le moyen : 1°/ qu'à la suite de l'annulation du licenciement d'un salarié protégé, l'indemnité pour violation du statut protecteur, qui est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage, est