cassation, pris de la violation des articles 26 de la Constitution de la République française et 215 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a décerné à l'encontre de X..., parlementaire

En effet, il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, dont sont issues les dispositions visées au moyen, que le législateur a entendu permettre, outre le placement sous

A... à l'égard des députés mis en cause pendant la durée de la session parlementaire ; " aux motifs que le 20 juin 1991, Gérard A... a déposé entre les mains du doyen des juges d'instruction de Marseille

et de l'article 1134 du code civil, l'arrêt attaqué qui, pour considérer que la limite d'âge à 60 ans n'aurait eu qu'une faible portée sur l'emploi, retient qu'"il résulte clairement des débats parlementaires

et gravement porté atteinte aux droits de la défense ; " 2° alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10 du Protocole sur les privilèges et immunités parlementaires daté du 8 avril

couverture de l'assureur de base réclamation est insuffisante ou inexistante, car, d'une part, le législateur ne s'est absolument pas exprimé en ces termes et le rapport établi lors des débats parlementaires

QU'EN PRECISANT QUE LES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A CET EGARD RELEVAIENT DE SON POUVOIR, ET QUE DES LORS LES JUGES DU FOND, QUI, EN FAISANT ABSTRACTION DE SON INTERVENTION ONT DENATURE LES DEBATS PARLEMENTAIRES

COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES EN CE SENS PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QU'IL RESULTAIT DES TRAVAUX PREPARATOIRES ET DES DEBATS PARLEMENTAIRES

SPECIALISEE DANS L'IMPRESSION DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES, EST EXECUTEE PAR UNE EQUIPE D'OUVRIERS REUNIS EN UNE ASSOCIATION DE FAIT APPELEE "COMMANDITE", QUI A SON PROPRE REGLEMENT INTERIEUR ET SES ORGANES

qu'ayant relevé que l'article L. 514-16 du code de l'environnement prévoyait le remboursement des frais "par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident" et qu'il ressortait des travaux parlementaires

le rédaction initiale du projet de loi dont l'économie avait très sensiblement évolué et dont l'interprétation n'avait jamais fait l'objet d'une approbation ni même d'un échange lors des travaux parlementaires

interprétées strictement et que le champ d'application de la loi doit être limité aux antennes de la troisième catégorie "ainsi qu'il résulte du Journal officiel du 28 décembre 1967 et des débats parlementaires

une personne chargée d'une mission de service public autorisent-elles à étendre sous cette catégorie la répression aux personnes investies d'un mandat électif et plus particulièrement aux élus parlementaires

X... pour une durée de trois ans au regard de la gravité des faits, de leur constance et de l'imminence des fonctions successives de parlementaires et de ministre remplies par le prévenu ; qu'afin de garantir

représentants : - pour participer aux comités fédéraux et aux assemblées générales de la Fédération autonome - FPT ; - pour négocier avec les autorités départementales et régionales ; - pour saisir les parlementaires

d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; que, par ailleurs, l'exercice de l'action publique des chefs de diffamation publique et d'injure publique envers un parlementaire

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi du 17 juin 2008 que, si l'ancien article 2244 du code civil, qui énonçait que la prescription était interrompue par « un commandement ou une saisie

L'exposé des motifs de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 et les travaux parlementaires, tout en manifestant l'intention du législateur de conférer au texte un caractère interprétatif de l'état du