, et suivie immédiatement par l'achat de la maison d'Esvres-sur-Indre, elle-même mise en vente 3 ans plus tard ; qu'il résulte des propres explications de [H] [T] qu'entre l'achat

sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que, lorsque le dirigeant d'une société en état de cessation des paiements vend à un prix élevé les parts

D'ailleurs, ils indiquent n'avoir fait aucuns travaux suite à leur propre achat (conclusions page 9/16 sous d), de sorte qu'ils avaient nécessairement connaissance de la surface qu'ils avaient euxmêmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... ne peut justement soutenir qu'il est profane en cette matière ; que la Caisse d'épargne n'avait donc pas l'obligation de le mettre en garde sur les risques inhérents à la conclusion d'un emprunt pour

l'exploitation de salons dans son établissement ; qu'afin de déterminer si le contrat en cause peut être qualifié ou non de bail commercial, il convient de rappeler les différentes obligations des parties

Z..., comme auteur ou complice, à tout ou partie des faits pour lesquels il a été mis en examen.. sur les nécessités de l'information si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible, les déclarations qui lui sont faites et les documents

, l'une concernant les opérations d'achat et l'autre les opérations de vente, intitulé « ordre d'achat et de vente en bourse » ; qu'il a donné un ordre d'achat de 272 actions Cryonetworks à tout prix,

Le commissionnaire, pour sa part, est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant (art. L 134-1 du code de commerce).

l'acquéreur en cas de résolution prononcée pour défaut d'achèvement ; qu'en cas de défaut d'achèvement de l'immeuble, l'acquéreur est donc créancier du vendeur ; que la qualité de créancier de l'acquéreur

l'acquéreur en cas de résolution prononcée pour défaut d'achèvement ; qu'en cas de défaut d'achèvement de l'immeuble, l'acquéreur est donc créancier du vendeur ; que la qualité de créancier de l'acquéreur

Ce risque ne pouvait être ignoré de toute personne normalement avisée. Ainsi, M.

" et que Mme X..., bien qu'informée des risques, a entendu mettre fin à un placement sécurisé, limitant le rôle de la banque à la tenue de ses comptes et réalisant à partir de mars 2003 des opérations

; Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ; Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés

comportée à leur égard comme un véritable mandataire gestionnaire de portefeuilles, a privé ces parties civiles des garanties afférentes à l'agrément, notamment en matière d'information, de conseil, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

.; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2011), que le 28 juin 1991, la société de diffusions immobilières et commerciales (la SODIC) et la société Etudes et transactions immobilières (ETI)

X...et Y... des parts détenues par la société PH7 dans la société Loyalty expert, que « les parties seront libres d'exercer leurs activités, y compris de manière concurrente, pour autant que cette concurrence