X... l'a assignée en liquidation de l'astreinte et que par jugement du 2 décembre 1996, le juge de l'exécution a fixé celle-ci à la somme de 106 500 francs ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel

maladie et ce sous astreinte de cent francs par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ", est clair ; qu'il répond exactement à la demande formulée par M.

devant le juge des référés afin que lui soit allouée une provision de 300 000 francs à valoir sur la liquidation de l'astreinte; qu'ultérieurement, le 19 décembre 1993, la société SMA a assigné les époux

[E] [V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte puis, après son décès, survenu le [Date décès 1] 2013, l'affaire, enregistrée sous le numéro RG 13/

n'y avait pas lieu à fixation d'astreinte au profit de Monsieur X... et de Madame Y... ; que la société FIP a interjeté appel du jugement en intimant d'une part, le Cabinet Alfa Moulin et, d'autre part

judiciaires ; que pour obtenir la délivrance sous astreinte de la machine acquise, l'acquéreur a assigné la société Procrédit devant le juge des référés et que cette dernière a appelé en garantie le liquidateur

devant le juge de l'exécution ; que compte tenu de l'ensemble de ces motifs, l'astreinte sera liquidée mais à un taux inférieur à celui prononcé ; les intimées ne contestant pas les demandes de M.

l'assemblée générale du 19 novembre 2008 a saisi le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que le syndicat secondaire des copropriétaires 1, passage Desgrais représenté

Z... aux fins de liquidation du montant de l'astreinte devant un juge de l'exécution qui l'a déboutée de sa demande et l'a condamnée à payer à M.

l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; que saisi d'une demande de liquidation, le juge doit rechercher si l'injonction assortie d'astreinte a été exécutée ; qu'il n'est

que seule la cour d'appel, saisie d'un appel contre un jugement ayant liquidé une astreinte, peut, au regard de l'effet dévolutif de l'appel, se prononcer sur sa liquidation ; qu'en revanche, elle ne

Dany Y... et Me Z... irrecevables à défaut de qualité pour agir en leurs demandes tendant à voir liquider l'astreinte fixée par le jugement du tribunal de grande instance d'Abbeville du 17 mai 2005 et

U... a saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et en prononcé d'une nouvelle. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

ni dans son dispositif, ni même dans ses motifs, l'obligation assortie de l'astreinte, le juge de l'exécution ne peut que rejeter la demande de liquidation, faute d'obligation inexécutée ; qu'en l'espèce

astreinte à la société Le Blizzard d'utiliser ce passage ; que, par arrêt du 13 mai 1997, l'astreinte a été liquidée ; que, parallèlement, la société Le Blizzard a fait assigner devant le juge du fond

Y... et Mme Y... en liquidation d'astreinte et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande, alors, selon le moyen, "que toute

+Sur le montant de la liquidation de l'astreinte à restitution des microscopes : Compte tenu de la liquidation par le juge de l'exécution d'EVRY de la seule astreinte à restitution des microscopes

complète du jugement pour saisir le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte, le 23 juillet 2018 ; qu'elle faisait donc valoir que la fixation du montant de l'astreinte, en fonction

appel, dans leur assignation devant le premier juge, les époux [U] ont sollicité la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 17 janvier 2017, pour la période du 12 septembre 2017 au 10

juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2000 ), que par ordonnance du 30 avril 1997, devenue définitive, le juge des référés a ordonné