Jérémie Y... a été condamné le 20 mars 2013 par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel interjeté d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 2 octobre 2012

janvier 1991 ; que la caisse lui a accordé, en contrepartie, une "facilité" à hauteur de 300 000 francs et une avance de 400 000 francs ; que le Refuge ayant cessé de virer les dotations mensuelles à partir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par lettre recommandée avec accusé de réception signé du 29 septembre 1997, qu'à sa demande, l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 15 septembre, puis à nouveau au 21 septembre 1998, sans constater

recommandées du 9 janvier 1998 avaient été remises à personne ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 de la loi du 25 janvier 1985 et 472 du nouveau Code de

Par lettre remise en main propre le 2 avril 2009, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 9 avril suivant.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date de l'audience à laquelle le contredit sera examiné ; qu'en l'espèce, M.

, la désignation de l'avocat choisi a été portée à la connaissance du juge d'instruction le jour même de la notification aux parties et à leur conseil de la date d'audience, et que, d'autre part, le délai

du 27 février 2019 à l'entretien du 6 mars 2019 a été adressée par lettre recommandée à M.

les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que la rédaction d'un acte notarié, qui constitue une obligation consécutive à l'accord de volonté, n'en affecte pas l'existence, sauf s'il

Y... a indiqué qu'il acceptait la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été auparavant présentée ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2011, intitulée « licenciement

Y... par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 12 juin 2015 ; que, par réquisitions du 10 août 2015 le magistrat du parquet général d'Aix-en-Provence a sollicité la mise à exécution

simple du 15 février 1993, puis par lettre recommandée du 2 mars suivant, en raison de cette inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement

X..., dans ses anciennes fonctions et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que de première part, pour que l'arrêt soit contradictoire, il faut que l'invitation

, qu' « à deux reprises, le 19 septembre et le 4 octobre, l'employeur adressait au salarié deux lettre recommandées avec avis de réception à l'adresse de l'entreprise à laquelle il savait pertinemment

du 2 mai 1991 jusqu'au 2 mai 1996 ; que, le 9 mai 1994, la société CSIM recevait de la banque, par télécopie, la copie d'une lettre recommandée qui lui aurait été adressée le 5 mai 1994, par laquelle

Miroljub, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 octobre 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

par lettre recommandée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;

recommandée avec demande d'avis de réception ; que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le