violation des articles 1743-1° du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'omission de passation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1987, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à 1 an d'emprisonnement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lassus à une peine de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende pour fraude fiscale et omission de passation

chef de fraude fiscale au titre de l'obtention de remboursements de crédits de la TVA aux livraisons de la société Martins Diffusion au cours des mois de janvier, février et avril 1997 et du chef de passation

El Bokhari, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1999 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

Jean-Noël contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1989, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, à 6 mois

Tullio gérant statutaire avait été poursuivi et condamné des chefs de fraude fiscale, défaut de déclaration et passation d'écritures inexactes, la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et priver

000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer, le second, pour faux et usage, direction d'une entreprise commerciale malgré interdiction judiciaire, abus de biens sociaux, banqueroute, passation

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 5 MARS 1975, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS

Bertrand, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission de passation d'écritures en comptabilité, le premier à 2 ans d'emprisonnement et 2. 000. 000 francs d'amende, le second à 15 mois d'emprisonnement

les relevés bancaires de ceux-ci faisant état, à la date de chacune des donations, de débits portant le nom de leur bénéficiaire et ne mentionnant pas, dans le mois suivant ces débits, une contre-passation

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 septembre 1988, qui l'a condamnée, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures, à un mois d'emprisonnement avec

il resterait qu'une telle opposition n'aurait pas eu pour effet de permettre aux porteurs de se voir restituer les fonds et partant de permettre à la banque de l'accepteur de procéder à une contre-passation

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable des délits de fraude fiscale et d'omission de passation

Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1995, qui, pour fraudes fiscales, et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a

dehors de celles auxquelles peut procéder l'Administration dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de vérification; qu'en l'espèce, la mention incidente, dans l'ordonnance attaquée, de la passation

ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION, LE PREMIER DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, LE SECOND, DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE, A LA SUITE

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de fraudes fiscales et omission de passation

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 septembre 1999, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

. - contre l'arrêt 85/1967 de la Cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, en date du 5 juillet 1985 qui pour fraude fiscale en matière de TVA et omission volontaire de passation d'écritures comptables,