625 n°4 du code pénal italien (détention provisoire du 3 mars 2009 au 12 mai 2009) ; 2- six mois d'emprisonnement, peine prononcée par le tribunal de Sanremo le 04 avril 2011, exécutoire le 1er mars 2012

, de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, du lieu d'arrestation d'une des personnes ou de la détention ; qu'en déclarant compétent le procureur de la République

présent, la cour d'appel de Nancy a prononcé le maintien en détention M.

; qu'en déterminant la peine de M.

du décret du 30 août 1999, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Christophe X... coupable de l'infraction

Sabahaddin, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1996, qui, pour détention de stupéfiants et infractions à la législation sur les étrangers, l'a

peine […] », quand ces motifs, qui justifient également la durée de la peine prononcée, sont insuffisant à constituer une « décision spéciale et motivée » justifiant spécifiquement le prononcé d'une période

imputées soient réprimées par une peine d'emprisonnement ou une peine plus grave, ce qui est bien le cas en l'espèce ; qu'il n'est, enfin, nullement évoqué le fait que le juge d'instruction devait ou

prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'elle réprime ; qu'en condamnant M.

provisoire du tribunal régional de Zgorzelec du 30 juin 2006, visant huit infractions d'usage d'un passeport falsifié (faits commis de fin 1998 au 9 février 2000 sur le territoire polonais) ; "aux

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 avril 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'infraction à la législation

Y... a été condamné pour une infraction d'abus de confiance justifiant à elle seule la détention provisoire qu'il a subie ; Attendu que l'argumentation du requérant relative aux conditions juridiques

Antoine, contre l'arrêt n° 960 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui dans l information suivie contre lui pour infractions à la législation

cour d'appel d'AGEN, en date du 9 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention

décision d'éloignement ; qu'en énonçant que le juge des libertés et de la détention n'aurait pas caractérisé les raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction justifiant le contrôle,

X... et de prononcer à son encontre la confiscation des scellés de la procédure car ils lui ont permis de commettre l'infraction ou en sont le produit ; que contrairement à ses allégations, les sommes

provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

X... à une peine de dix mois d'emprisonnement pour la prise d'un nom d'un tiers, et de dix ans d'emprisonnement pour les infractions de détention et d'acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive

, la deuxième, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et détention illégale de marchandises prohibées, en récidive, à cinq ans d'emprisonnement, le troisième, pour infractions

335 DE PARAITRE DANS LE OU LES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS LES FAITS ONT ETE COMMIS PENDANT UN TEMPS EGAL AU DOUBLE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE