judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisantes à préserver l'ordre public du trouble exceptionnel causé par la commission d'atteintes aussi graves à la personne

Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5. M. [M] a transmis son mémoire personnel à la Cour de cassation le 29 août 2023. 6.

maladie du 25 octobre 1990 jusqu'au 24 octobre 1993 ; que le 30 mai 1993, la SEGAT l'a informé de ce qu'elle considérait le contrat de travail comme rompu du fait de son salarié, par suite de son incarcération

notification est sans effet sur la régularité de la procédure d'extradition, les dispositions des articles 696-10 et 696-11 du code de procédure pénale n'ayant vocation à être appliquées qu'au bénéfice de personnes

prolongation de la détention provisoire, et non d'un appel contre l'ordonnance ayant statué sur la demande de mise en liberté du 14 novembre 2023, a méconnu la règle de l'unique objet ; 2°/ que la personne

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen du mémoire personnel

Passim) ; "1° alors que, d'une part, toute personne détenue dans les conditions prévues au paragraphe 1 c. de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde a le droit d'être jugée dans un délai

Y... a donc été interpellé en exécution du mandat d'arrêt et incarcéré ; qu'après avoir refusé longtemps de s'expliquer parce qu'il considérait qu'il avait été définitivement jugé, M.

U..., assisté de l'avocat commis d'office, a fait le choix d'un délai pour préparer sa défense et a été incarcéré provisoirement, le débat contradictoire différé étant fixé au 1er juillet 2019 à 17 heures

du demandeur et dit que ce dernier restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ; "aux motifs qu' il résulte de ce qui précède qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne

mars 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1998), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, l'incarcération

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 695-27 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire

Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5. M. [N] a transmis son mémoire personnel à la Cour de cassation le 29 août 2023. 6.

où il se trouvait incarcéré soit en France, soit en Allemagne ; qu'il est établi que Farouk X... a été incarcéré du 17 novembre 1997 au 7 avril 1998, puis du 7 juin 1999 au 27 octobre 1999 à Metz ; qu'il

ainsi que sa demande de mise en liberté, alors « qu'en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne

que la chambre de l'instruction statue en possession de son original ou de sa copie certifiée conforme, qui doit lui parvenir au plus tard six jours ouvrables après la date de l'arrestation de la personne

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 octobre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, peine assortie d'une période

[H] ayant sollicité un délai pour préparer sa défense, ce magistrat a ordonné son incarcération provisoire jusqu'à sa nouvelle comparution fixée au 7 juillet suivant. 4. M.

magistrat par un écrit non rendu public ; " aux motifs 1) que " l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précise notamment que toute personne

Z..., frère de l'une des victimes de ces violences, a été mis en examen des chefs susénoncés, le 9 février 2018, incarcéré provisoirement le même jour, puis placé en détention provisoire par ordonnance