LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

personnes.

sur la date et la période des constatations faites et vagues sur le personnel concerné, ne sauraient être déterminantes en l'espèce ; qu'il convient aussi de rappeler que l'absence de doléance d'un salarié

Madame [G] a indiqué qu'elle ne disposait que d'un nom de médicament.

interne rédigée par la société Pro Consultant Informatique au sujet des retards et des absences des salariés, M.

, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; que

avec des mineurs et a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine et qui, pour association de malfaiteurs et détention de représentation pornographique de mineur, a condamné

X... ayant été embauché le 14 janvier 2008, à l'issue de la période d'essai de 3 mois prévue à son contrat de travail, le 14 avril 2008, cette période d'essai a été renouvelée, trois entretiens ont eu

les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient

d'un mandat d'amener décerné par un juge d'instruction, ce dernier ne pouvant délivrer un tel titre qu'à l'égard d'une personne « à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles

X..., premier président Arrêt n° 728 FS-P+B+I Pourvoi n° N 16-17.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarie ne peut être sanctionné

Ces restrictions apportées aux droits des parents d'avoir des contacts personnels et directs avec leurs enfants apparaissent également nécessaires dans l'intérêt supérieur des mineurs auxquels elles permettent

susvisé, ensemble l'article L.8211-1 du code du travail. 2°/ ALORS QUE le co-emploi se caractérise soit par l'exercice en commun par plusieurs entités des prérogatives qui caractérisent l'existence d'un

X... de recevoir ou rencontrer toute personne spécialement désignée et de rentrer en contact avec elle de quelque façon que ce soit ; qu'en écartant au cas présent la mise en place de cette mesure au motif

[H] [K], détenu depuis le 7 avril 2022, en exécution de plusieurs peines, et sous le régime de la détention provisoire dans le cadre de plusieurs informations judiciaires, notamment celle ouverte des chefs

La teneur de cette conversation téléphonique est la suivante : Vous avez indiqué que vous saviez que la marque avait été récemment contactée par une personne pour l'ouverture d'un nouveau point de vente

384 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail, ensemble l'article 2048 du code civil ; Mais attendu que, si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un