D..., entendu le 5 juin 1996, a précisé qu'après l'accident, le rail du portique avait été rallongé (ce qui était prévu à l'origine mais seulement en raison des besoins d'autres entreprises) et que le

X... coupables de 115 contraventions de mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise, et les a condamnés respectivement au paiement de 115 amendes contraventionnelles de 250 euros, et

entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, mais que le ministre n'y a pas répondu ; qu'en déboutant malgré tout le Syndicat national CFE-CGC BTP de sa demande de suspension de ces deux accords

été engagé par la société Digne Distribution (Intermarché) à compter du 20 octobre 2000 en qualité de directeur de magasin au coefficient 8 de la grille de classification de la convention collective nationale

indépendant du nombre de licenciements et de l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en considérant encore que la prétendue nullité du plan de sauvegarde de l&apos

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

convention collective, un salarié ne peut prétendre se voir appliquer la convention collective, même étendue, dont relève une activité secondaire de l'entreprise ; que dès lors, en statuant comme elle

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 92-41.967, U 92-41.969, X 92-41.972, Y 92-41.973 formés par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et à l'accord collectif d'entreprise du 22 octobre 2004 de modulation

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 93-44.787 et E 93-44.789 formés par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales

société civile immobilière (SCI) Christian X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit de la Banque nationale

Selon les arrêts attaqués (Paris, 19 décembre 2023), le groupe TNT, spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, comprenait plusieurs filiales sur le territoire national, parmi

porteurs ; qu'il considère qu'aucun document ou plan répondant aux exigences de cette fiche de sécurité n'est versé aux débats, mais seulement de simples fiches d'exécution élaborées par M.

du comité d'établissement ; que l'absence de comité central d'entreprise est sans incidence sur le droit pour un syndicat représentatif de désigner un délégué syndical central d'entreprise ; que la Cour

Generali, dont la société Generali proximité assurances constitue un établissement distinct, ont conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'organisation sociale de l'entreprise

annexé, imposent à l'employeur de saisir la commission territoriale de l'emploi et de lui communiquer le plan de sauvegarde de l'emploi arrêté afin qu'elle puisse s'efforcer d'élaborer un plan comportant

aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, que : 1 / il résulte des propres constatations des arrêts attaqués que l'article 1-4-3 de la convention collective nationale

du travail mise en place dans l'entreprise imposait la conclusion d'un accord collectif, tout en constatant que l'employeur imposait des ajustements en cours de cycle en modifiant la programmation des

X... tendant à la reclassification de son emploi au coefficient 140, niveau III, échelon 2 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; AUX MOTIFS QUE sur la demande

A la suite d'un accord d'entreprise signé le 9 juin 2016, la société applique depuis le 1er juillet 2016 la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine tertiaire du 13 août