qu'elle ait refusé de lui fournir les éléments en sa possession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte

qui a admis le raisonnement de la Cour de Nîmes et qui constate que le prévenu poursuivi comme chef d'entreprise et non comme auteur personnel des ventes, avait fait porter sur le catalogue une mention

ont commis une faute caractérisée au sens des dispositions de l'article 121- 3, alinéa 4, du Code pénal, faute qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer ;

X... et la poursuite du procureur de la République, il convient de constater la prescription de l'action publique et de renvoyer des fins de la poursuite le prévenu pour les faits concernant cette partie

reprochée étaient réunis à l'encontre de la prévenue ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt de nature correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater

Y..., A... et Z... d'avoir commis les faits pour lesquels ils ont été mis en examen qualifiés de blessures involontaires aggravées, ni tout autre fait ; "aux motifs propres qu'il est constant que Mme

gérant de fait, motifs impropres à exclure qu'elle ait commis les infractions pour lesquelles elle était personnellement poursuivie" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout

prévues par l'article 2-23 du code de procédure pénale ; qu'en considérant "les faits de corruption poursuivis sont de nature à causer à cette association un préjudice direct et personnel en raison de

O... prétend n'avoir pas connu l'intention de M.

même de l'arrêt attaqué que les faits reprochés au prévenu ont été commis entre 1987 et 1990, et que celui-ci n'a été cité à comparaître devant le tribunal que par exploit délivré le 29 avril 1993 ;

(CPH), partie des prêts accordés aux sociétés précitées et en effectuant des prélèvements personnels ; Attendu que, pour requalifier les faits et déclarer le prévenu coupable de recels d'abus de biens

sa sous-sous-filiale syrienne, la société LCS, la chambre de l'instruction, qui a méconnu le principe de la responsabilité pénale du fait personnel, a violé les articles 121-1 et 223-1 du code pénal ;

en raison du fait que les dénonciateurs n'avaient pas fait état de leur activité, mais de celle de leur chef de service, et qu'ils avaient dénoncé des faits auxquels ils n'avaient pas personnellement

incriminés ont été commis ; que saisis de faits prétendus de harcèlement commis « courant janvier 2004 et jusqu'au 6 février 2007 », les juges du fond se devaient d'apprécier la décision d'interdiction

du conseil régional des notaires près la cour d'appel de Reims, a choisi de faire bénéficier son fils, Emmanuel X..., de ce dispositif et, par contrat du 3 juillet 1995, l'a fait embaucher, pour une durée

Il résulte de ces textes que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris

ce soit trouve application même en cas de faute grave du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'Alexandre X... avait été embauché par le CILRIF par contrat du 30 janvier 1984 qui stipulait qu'une

il exerce par ailleurs des responsabilités syndicales comme étant la personne qui manoeuvrait le chariot élévateur ; que les enquêteurs présents lors de ce visionnage ont constaté, dans le procès-verbal

par l'article 408 du Code pénal ; qu'ainsi, l'arrêt de la chambre d'accusation ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, les faits

, ouverte par l'article L. 2132-3 du code du travail, d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect