d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités,

Mme [E] soutient que la mesure de renvoi prévue par l'article 837 du code de procédure civile, s'analysant en une mesure d'administration judiciaire, n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès

présenté à l'adresse indiquée et à la date dont s'agit, muni du pli litigieux, et de ce qu'il a laissé sur place, en l'absence du destinataire, un avis de passage indiquant la mise en instance de ce pli

contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention et qu'il ait été mis en mesure de se défendre sur ces autres faits ; qu'en déclarant Christian X... coupable des

, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis doit en informer préalablement le prévenu et le mettre en mesure de présenter utilement sa défense sur la nouvelle qualification

et débouté la partie civile de ses demandes ; que celle-ci a interjeté appel du jugement ; Attendu que, pour écarter les moyens de défense des intimés, qui invoquaient l'immunité prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en outre les juges sont liés par les termes de l'ordonnance de renvoi et ne peuvent se prononcer sur d'autres faits, tant

; qu'il n'a pas été fait droit à cette demande et l'affaire a été retenue contre les prévenus présents, les poursuites contre Mitsuhiro B... étant disjointes ; que cette décision est, par nature, de pure

à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mise en concurrence en cas d'avenant modifiant l'équilibre économique du marché en faveur d'un titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial, dont il est reproché à ces derniers

; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les juges du fond ne peuvent requalifier les faits dont ils sont saisis qu'après avoir mis le prévenu en mesure de s'expliquer sur cette nouvelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

le prévenu en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'au cas d'espèce, saisie du jugement qui avait relaxé Xavier X... du délit de blessures involontaires n'ayant pas entraîné

ait été en mesure de se défendre sur les faits nouveaux ainsi retenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs,

[X] [Y], domicilié [Adresse 6], [Localité 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen de cassation.

, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M.

Z... a, de son côté, déclaré que le prévenu s'était présenté à lui comme expert près les tribunaux, conseiller à l'Unesco, et lui avait même présenté une carte de cet organisme ; que le prévenu, ayant

une mesure de mise sous séquestre des éléments qui pourraient s'avérer couverts par un secret professionnel résultant de la loi étrangère potentiellement applicable, permet d'assurer un équilibre