DE L'ASSURANCE MALADIE ET QU'ELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES TANT AU TITRE DES PRESTATIONS EN NATURE QUE DES PRESTATIONS EN ESPECES ENTRE LE 7 MAI 1967 ET AVRIL 1971 ; QUE LA CAISSE

la date de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations

DU TRAVAIL ; QUE LE 8 JUILLET 1970 ELLE A DU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QUE DU 9 JUILLET 1970 AU 15 MARS 1971 ELLE A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R.313-1 et R.313-3 du Code de la sécurité sociale, que, pour l'appréciation des droits de l'assuré aux prestations

primaire a refusé de lui servir les prestations en espèces au-delà du sixième mois, faute par lui de justifier de la durée de travail salarié requise durant la période de référence, déterminée en fonction

de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris dont le siège est ... (9e), en

l'arrêt de travail était, à compter du 30 août 1983, exclusivement dû à celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assuré ne pouvait, pour la période litigieuse, prétendre au bénéfice des prestations

en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité de son régime d'origine aussi longtemps qu'elle bénéficie de ce congé ; qu'elle retrouve ses droits aux prestations de l'assurance maladie-maternité

en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que pour le paiement de prestations de l'assurance

de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ; que l'article R. 313-1 fixe la date servant à déterminer la période de référence pour les prestations

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la

indemnités journalières et à rente d'invalidité et renvoyé Madame X... devant la CPAM DU BAS RHIN pour la liquidation de ses droits ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de ces textes que, pour prétendre aux prestations

pouvait se poursuivre au-delà du 16 juin 1990, alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait pour mission de déterminer jusqu'à quelle date l'organisme social devait poursuivre le versement des prestations

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-3-1° b du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour ouvrir droit aux prestations

sous le régime français et s'il remplit les conditions requises pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie de ce régime, compte tenu des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies au

QUE, aux termes des dispositions combinées des articles L. 323-1, L. 324-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, l'assuré en arrêt de travail pour une affection de longue durée perçoit les prestations

Les périodes de chômage indemnisé ne figurent pas au nombre des cas assimilés à un travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. 7.