LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses diverses branches : Attendu qu'à la requête de Mme Lynda X..., née le

est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que s'agissant d'une restitution de prix

X..., docker professionnel salarié de la société Gemfos, a été victime, le 13 juin 2005, d'un accident, déclaré sans réserves le 14 juin suivant par l'employeur et pris en charge au titre de la législation

de vente, que la maison paraissait, lors de la visite effectuée préalablement à la promesse de vente, en parfait état, que douze jours après la prise de possession des lieux par les acquéreurs de très

à la survenance accidentelle de toute lésion quelle qu'elle soit, apparue au temps et au lieu du travail. / Il appartient à la victime d'apporter la preuve de la matérialité de la lésion pour obtenir

date du 19 décembre 2001, qui a condamné le premier à 15 000 francs d'amende pour refus d'insertion, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mars

.. ont formé appel ; que Mme Z... et ses enfants, agissant en leurs noms personnels et en leur qualité d'exécuteur testamentaire, ont encore saisi le juge des référés pour voir dire que les mesures prises

litigieux le mobilier dont elle a équipé tous les appartements de la résidence prise en exploitation, et qu'il résulte des procès-verbaux de constat des 3 août et 29 septembre 2010 qu'elle a poursuivi

de la maladie ; qu'elle a ainsi énoncé que chacun de ces éléments, pris séparément, présentait une « faible valeur probante » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, combinés entre eux, le facteur

Ces éléments montrent que Mlle Johanna X... a effectué quelques démarches avant l'ouverture de l'agence de Marcq en Baroeul, inaugurée le 19 juin.

rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

l'exposant, cette compétence ne pouvait être fondée sur le fait qu'il avait eu sa résidence habituelle en France depuis au moins un an immédiatement avant l'introduction de la demande, la cour d'appel a privé

à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que l'accident est constitué

Les premières pièces échangées entre les parties concernant des différends et des prises de position sur les éléments de sa rémunération apparaissent à compter de fin de l'année 1993.

d'assises sous l'accusation de meurtre et violences aggravées et qui a déclaré irrecevables ses demandes en qualité de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de gestion, O..., Groupement privé financier, de M.

X... déjeunait depuis des années le mercredi avec sa fille Marlène et avec Mme F... et, quelques semaines avant son décès, il avait refusé de continuer ces déjeuners ; que, selon l'attestation de Mme F

W... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2.

jugé que les quelques bêtes pouvant avoir appartenu en propre à M.