1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

Aucune décision exécutoire n'a encore été prise. Compte tenu des arguments avancés par l'entreprise, aucune provision n'a été constatée ».

rappelé que les frais d'acquisition de cet immeuble (99 854, 10 euros), comme le capital de l'emprunt (758 528, 18 euros) et contrairement aux intérêts (43 707, 87 euros) devaient être pris en compte

compter du 27 juillet 1999 ; que soutenant qu'aurait dû être pris en compte le résultat net "pro forma", incluant le résultat de la branche CCBP à compter du 1er janvier 1999, le comité central d'entreprise

X... d'avoir fait figurer à l'actif net de la succession les primes du contrat d'assurance-vie, se faisant juge du caractère manifestement exagéré des primes ou de l'utilité d'un tel contrat, quand il

de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts exercées collectivement par les associés » ; qu'en dehors de ces hypothèses, les décisions prises par une société

des cotisations impayées n'a commis aucune faute en ne versant pas la retraite avant ; la Cipav qui n'a versé la pension de retraite qu'à compter du jour où elle a prélevé l'intégralité des cotisations

[Z] [UA], domicilié [Adresse 13], pris en ses qualités d'ayant droits de [WM] [R], 33°/ à Mme [U] [UA], épouse [SJ], domiciliée [Adresse 4], prise en ses qualités d'ayant droits de [WM] [R], 34°/

du produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

2001 et d'un compte à Intermédia Banque : 251, boulevard Péreire (Paris 17ème) avec comme adresse ...

conditions d'hébergement indignes, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

sursis, 30 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

seulement les éléments entrant dans la détermination du prix de cession lors de l'arrêté des comptes, à l'exclusion de ceux devant être pris en compte dans la détermination de la garantie d'actif et de

de l'actif mobilier net après prise en compte ; des plus-values mobilières générées par les placements de Z...

la différence entre la valeur de l'intégralité de l'actif net de la communauté, qu'elle a vocation à percevoir en application de cette convention, et la moitié de cet actif net correspondant prétendument

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1 et 2, 222-44, 222-47, alinéa 1 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure

de l'exercice de la clause intégrale de la communauté en vertu du changement de régime matrimonial sus-visé Suzanne A... a donc usé manifestement de la clause d'attribution intégrale prévue au contrat

A... ne saurait correspondre à l'intégralité du passif des sociétés du groupe Cap Avenir (4. 173804, ; 73 ¿) mais doit être limitée à l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'elle a contribué à créer

sur la créance en compte contestée de la société Floréal Invest et que le prix de vente du bien sis [...] appartenant à FLOREAL INVEST a servi à celle-ci pour payer sa propre dette de 1.530.000 euros

du 12 décembre 2007 ; Aux motifs que « l'obligation de prise en charge du remboursement du prêt litigieux par la fédération nationale APAJH n'a été contractée qu'envers le Comité (Association Eure Active