1134 du Code civil et 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 4n de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux baux soumis à la loi du 1er septembre

14, alinéa 6, de la loi du 1er septembre 1948, lorsqu'un locataire entend s'opposer aux travaux ou à leurs modalités d'exécution pour un motif sérieux et légitime, il doit saisir la juridiction compétente

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s W 15-13.143 et V 15-16.270 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

, 51 ET 52 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARRETES N° 23716 DU 27 AOUT 1957, 23524 DU 14 DECEMBRE 1957, 24822 DU 27 JUIN 1963, 24873 DU 12 SEPTEMBRE 1963, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

X... et de lui procurer un emploi compatible avec ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-8 du Code du travail et 1273 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, qu'il résulte

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Fort-de-France, 14 septembre 1990), que

de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et que le second bail du 12 novembre 1979, tacitement reconduit à plusieurs reprises, ait été conclu en application de l'article 3 quinquies de

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 14-27.226 et W 14-27.238 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

226-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 226-1 du Code pénal, des articles 591

1ER, 2, 3, 5B (MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-966 DU 16 OCTOBRE 1958), 7, 11 DE LA LOI DU 14 JUIN 1941, DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er septembre 1984 en qualité d'"animatrice" du magasin Manoukian

X... le 29 septembre 1986 pour une durée de 6 ans ; qu'un jugement du 10 janvier 1990 ayant classé cet appartement dans la catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, la bailleresse a interjeté appel

X... l'a assigné en nullité du congé et pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que M.

, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le congé par lequel le propriétaire fait connaître au locataire sa volonté de bénéficier du droit de reprise doit,

13 bis de la loi du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire le bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que l'occupation des locaux d'habitation dans un immeuble

les articles 1er et 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, 4 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ; Attendu que, selon ce protocole, par dérogation

les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi N° 481360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du maintien dans les lieux.

ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 14 ET 14 BIS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 24 AVRIL 1936, DE L'ARTICLE

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y... coupable d'avoir à Chamborigaud, le 5 septembre 1998, chassé le grand gibier