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294 résultats pour « promotion dans une catégorie d'échelon d'emploi supérieur »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

tel que requis par le niveau qu'elle revendique ; qu'aux termes de la convention collective, le niveau II échelon 2 correspond à un employé participant au développement de l'entreprise par sa capacité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10617

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

B... classé Ec10, de l'atteinte du stade de cadre supérieur par 15 agents ; qu'elle se compare à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11309

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Claude C..., agent de maîtrise et supérieur hiérarchique direct de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00092

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

conventionnelle supérieure à la sienne, sans caractériser qu'en l'absence de la discrimination retenue, le salarié aurait bénéficié de la catégorie conventionnelle dont relève le repositionnement ordonné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00930

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

X... a été engagé le 21 mars 2006 par la société Pâtisserie Ladurée, en qualité de barman, statut employé, niveau 2, échelon 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02253

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

(filière 506), statut ETAM, catégorie supérieure, le 15 juin 2001, coefficient 220, plus haut coefficient de la filière, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00761

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; que ce n'est qu'à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, que le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00875

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Je vous indique accepter d'étudier tous les emplois disponibles au sein des entreprises référencées auprès de votre organisation professionnelle, et en premier lieu, les emplois de même catégorie voire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10705

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

supérieurs après avoir suivi la formation TEX ; que la société Rhodia Opérations, nouveau nom de l'employeur, confirme que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01534

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

U... a été engagé en 1982 au niveau M1 position 3 échelon 4, a été commissionné le 1er octobre 1983 au même niveau, qu'en 1984 il a été nommé à l'échelle M2P1 échelon 5, qu'il a été proposé au tableau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00775

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

au 20 août 1979, par la maison familiale rurale (MFR) de Genneteil, du 11 au 23 octobre 1982 puis du 10 janvier au 16 avril 1983 par la MFR de Guillers, du 25 avril au 30 juin 1983 par le centre de promotion

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00097

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10599

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[W] tous les domaines de compétences liés à l'emploi repère conseiller échelon 1 cotation 11 plus 3 compétences supplémentaires m'ont été reconnus sauf le point 4-1 puisqu'il relève de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00126

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

postérieures et que seuls 4 sur 17 sont restés à l'échelon 190 dont 2 ont été licenciés et alors que le coefficient moyen des 17 salariés était de 211,17 et de 212,50 pour les 8 comparants retenus par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00960

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; que suivant la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10108

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

2006 quand il a été classé niveau 4, échelon 3, coefficient 295, tout en occupant un poste identique et alors qu'il relevait de la même catégorie professionnelle.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00873

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Je vous indique accepter d'étudier tous les emplois disponibles au sein des entreprises référencées auprès de votre organisation professionnelle, et en premier lieu, les emplois de même catégorie voire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11523

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

temps supérieure à celle des salariés de sa catégorie ; que la société fait également valoir que Madame Y... fait une comparaison sans tenir compte du complément versé au titre du TGA ; qu'elle souligne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il s'en déduit que la société Ligapal verse des salaires supérieurs aux minima garantis, la salariée ayant perçu, lorsqu'elle était agent de maîtrise, coefficient 285, une rémunération annuelle supérieure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01076

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois.

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