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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767
15 mai 2019
tel que requis par le niveau qu'elle revendique ; qu'aux termes de la convention collective, le niveau II échelon 2 correspond à un employé participant au développement de l'entreprise par sa capacité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10617
7 juillet 2016
B... classé Ec10, de l'atteinte du stade de cadre supérieur par 15 agents ; qu'elle se compare à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11309
13 décembre 2017
Claude C..., agent de maîtrise et supérieur hiérarchique direct de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00092
22 janvier 2020
conventionnelle supérieure à la sienne, sans caractériser qu'en l'absence de la discrimination retenue, le salarié aurait bénéficié de la catégorie conventionnelle dont relève le repositionnement ordonné
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00930
28 mai 2015
X... a été engagé le 21 mars 2006 par la société Pâtisserie Ladurée, en qualité de barman, statut employé, niveau 2, échelon 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, et
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02253
18 novembre 2009
(filière 506), statut ETAM, catégorie supérieure, le 15 juin 2001, coefficient 220, plus haut coefficient de la filière, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00761
4 mai 2017
relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; que ce n'est qu'à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, que le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00875
7 juin 2018
Je vous indique accepter d'étudier tous les emplois disponibles au sein des entreprises référencées auprès de votre organisation professionnelle, et en premier lieu, les emplois de même catégorie voire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10705
29 juin 2017
supérieurs après avoir suivi la formation TEX ; que la société Rhodia Opérations, nouveau nom de l'employeur, confirme que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01534
6 novembre 2019
U... a été engagé en 1982 au niveau M1 position 3 échelon 4, a été commissionné le 1er octobre 1983 au même niveau, qu'en 1984 il a été nommé à l'échelle M2P1 échelon 5, qu'il a été proposé au tableau
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00775
au 20 août 1979, par la maison familiale rurale (MFR) de Genneteil, du 11 au 23 octobre 1982 puis du 10 janvier au 16 avril 1983 par la MFR de Guillers, du 25 avril au 30 juin 1983 par le centre de promotion
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00097
15 janvier 2014
rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10599
16 juin 2021
[W] tous les domaines de compétences liés à l'emploi repère conseiller échelon 1 cotation 11 plus 3 compétences supplémentaires m'ont été reconnus sauf le point 4-1 puisqu'il relève de la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00126
21 janvier 2016
postérieures et que seuls 4 sur 17 sont restés à l'échelon 190 dont 2 ont été licenciés et alors que le coefficient moyen des 17 salariés était de 211,17 et de 212,50 pour les 8 comparants retenus par
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00960
9 juin 2015
professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; que suivant la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10108
27 janvier 2021
2006 quand il a été classé niveau 4, échelon 3, coefficient 295, tout en occupant un poste identique et alors qu'il relevait de la même catégorie professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00873
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11523
19 décembre 2018
temps supérieure à celle des salariés de sa catégorie ; que la société fait également valoir que Madame Y... fait une comparaison sans tenir compte du complément versé au titre du TGA ; qu'elle souligne
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214
16 décembre 2020
Il s'en déduit que la société Ligapal verse des salaires supérieurs aux minima garantis, la salariée ayant perçu, lorsqu'elle était agent de maîtrise, coefficient 285, une rémunération annuelle supérieure
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01076
29 septembre 2021
Ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois.
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