requalifier les contrats à durée déterminée successifs conclus avec la société TAC en contrat à durée indéterminée aux motifs que ces contrats mentionnaient la participation de Monsieur R... à une mission

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait l'existence d'une véritable offre de contrat de travait à durée indéterminée, acceptée par le salarié

durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit, a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée, même si, ultérieurement, un nouveau contrat à durée déterminée est signé ; Qu'en statuant comme

ne renouvellerait pas le contrat ; qu'en mai, il lui était proposé verbalement de signer un nouveau contrat pour un an, ce qu'elle refusait ; qu'elle continuait cependant d'assurer ses fonctions ; qu'en

contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée

la requalification dudit contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 ancien du Code du travail; alors, d'autre part,

demande de requalification du contrat de mission du 17 octobre 2022 en contrat à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt, après avoir constaté que ledit contrat ne comportait

par l'employeur en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et, les secondes, à l'indemnité due par l'employeur en cas de méconnaissance de la procédure de

2001 [sic] à la société CED Groupe Propreté ; que le 28 avril 2011, la société CED Groupe Propreté a proposé à Mme [S] un contrat de travail à durée indéterminée avec période d'essai que cette dernière

avril 2001 [sic] à la société CED Groupe Propreté ; que le 26 avril 2011, la société CED Groupe Propreté a proposé à Mme [V] un contrat de travail à durée indéterminée avec période d'essai que cette dernière

, le cas échéant, ses collègues, d'ester en justice pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le contrat proposé lui étant moins favorable, et à échapper

, le cas échéant, ses collègues, d'ester en justice pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le contrat proposé lui étant moins favorable, et à échapper

successifs en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats

du 24 avril 1985, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la requalification du contrat de travail par les juges du fond en contrat à durée indéterminée conduit à

de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

à durée déterminée renouvelé au 19 décembre 1997 puis du 2 juin 1998, au 1er avril 1999 a été embauché par contrat à durée indéterminée le 13 mars 2000 à l'indice 255 alors que l'indice de base était

Selon le premier de ces textes, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou

en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt attaqué, bien qu'il ait retenu que les contrats saisonniers

sans licenciement contraint n'est pas tenu de proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle, cette proposition étant incompatible avec la nature de la rupture de contrat envisagée ; qu'en