Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

préjudicielle ; Attendu que la Cour de justice des Communautés a dit pour droit (CJCE, 16 juillet 2009, affaire C-168/08), que lorsque les époux possèdent chacun la nationalité de deux Etats membres

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif" n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / qu'il appartient au juge judiciaire saisi d'un moyen d'illégalité de rechercher si ce moyen est sérieux et de nature à constituer une question

Calvados et de la décision du 2 octobre 1989 de M. le ministre de l'Intérieur par lesquelles fût refusé le renouvellement du titre de séjour sollicité par Lutunu et ordonné son départ du territoire national

Calvados et de la décision du 2 octobre 1989 de M. le ministre de l'Intérieur par lesquelles fût refusé le renouvellement du titre de séjour sollicité par Lutunu et ordonné son départ du territoire national

ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause

Paul X...utilisé par ce dernier pour se voir reconnaître la nationalité française est un faux ; que la reconnaissance de M. Paul X...faite par M.

de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) que la directive 2008/115/CE s'oppose à une réglementation nationale

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national

et de rejeter en conséquence les demandes en nullité et mainlevée formulées à son encontre, alors « que lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité

Le juge français doit examiner cette question de la compétence quand il existe dans le litige un élément d'extranéité (nationalité des concubins, lieu de résidence des parents ) à titre principal au regard

par lui de la somme de 15 000 francs, uniquement dans le but de permettre à celui-ci, entré en France irrégulièrement et dépourvu de titre de séjour, de régulariser sa situation sur le territoire national

DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL

Par un jugement du 17 novembre 2020, ce tribunal a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) quatre questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 50 du traité sur

Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice des Communautés européennes une question

préjudicielle n° 1 ci-après formulée".

Y..., de nationalité biélorusse, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à Lille alors qu'il voyageait sans titre de transport dans le train effectuant la liaison Lyon-Bruxelles