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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f19ba5988459c59e20
19 mai 2004
X..., mis en liquidation judiciaire par jugement du 9 octobre 1990, a acquis, avec son épouse, née Y..., suivant acte notarié du 8 avril 1993, un immeuble d'habitation sis à Isles-sur-Suippes ; que la
613724bbcd58014677417e45
10 mai 2006
X... a indiqué au président du tribunal l'échec de sa mission ; que par jugement du 6 mars 1995, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation judiciaire des sociétés du "groupe Y..." ; que Mmes Z..
613723a8cd5801467740c961
10 juillet 2001
Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Restaurant du Port, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour
6137248ccd58014677416687
13 décembre 2005
de soixante jours et a rappelé, par courriers des 25 et 29 octobre suivants, qu'à défaut de la remise de la somme de 3 247 811,06 euros, au plus tard le 1er novembre 2002, il serait procédé à la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00284
8 mars 2017
[C] [E] ayant été mis en liquidation judiciaire le 25 juillet 2005, et la créance de M.
6137267bcd58014677425e74
7 juin 2005
judiciaire de la société Jacques et Demontrond a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré une machine à imprimer au profit de la société Realgraphic (la société Real) ; que celle-ci ayant fait connaître
613722ddcd58014677402736
11 mars 1997
A... a fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires; que le mandataire liquidateur nommé dans le cadre de la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00210
30 avril 2025
[R] [Z], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
civ1
6137240ccd5801467741190e
1 juillet 2003
X... a été déclaré adjudicataire d'un immeuble appartenant à la société Groupe VCP ; que le prix de vente n'ayant pas été intégralement payé, le liquidateur de cette société a engagé une action en résolution
soc
61372186cd580146773f47a1
26 juin 1991
Bernard Y..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.
613723cdcd5801467740e5e4
11 décembre 2001
prélevées après le prononcé du jugement qui avait ouvert la liquidation judiciaire "peu important que la banque ait ou non connu, au jour des prélèvements, la situation de son client", la cour d'appel
6137239dcd5801467740c1a4
2 mai 2001
Didier Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M.
61372373cd58014677409f39
29 février 2000
X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme A..., demeurant ..., 2 / de M.
613724a4cd580146774172db
4 octobre 2005
Gérard et Robert X... et Mme Angèle X... ont été condamnés à payer les dettes de la société ABG 2000, mise en liquidation judiciaire le 6 novembre 1996, à concurrence de la somme de 686 020,58 euros ;
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02293
8 décembre 2016
, devenu par la suite liquidateur judiciaire, lui a indiqué qu'il lui adressait « les règlements afférents à la rupture de votre contrat de travail » ; qu'en retenant, pour exclure la ratification du licenciement
civ3
6137226dcd580146773fce5e
29 mars 1995
et d'exigibilité ; que les créances réciproques de M. et Mme Francis Y... et de M. et Mme Daniel A... étant connexes, M. et Mme Francis Y... avaient droit, bien que leur créance ne fût pas liquide,
61372321cd58014677405d51
23 juin 1998
Bernard A..., demeurant ..., pris en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme Erge, en liquidation des biens, 2°/ de Mme Fabienne C..., administrateur judiciaire, demeurant ..
61372683cd58014677426255
22 janvier 2002
X..., garanti par le cautionnement des parents de ce dernier, les époux X... ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 25 février 1988, puis en liquidation judiciaire, le 21 juillet 1988
6137244ecd58014677414684
30 novembre 2004
judiciaire et les autres par jugement d'extension du 28 juin 1995 ; que la banque a déclaré sa créance pour plus de 86 000 000 francs et que Mme X..., liquidateur judiciaire des sociétés du "groupe l'Hérisson
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00276
[C] [J], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bettinger contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle
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