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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e20

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

X..., mis en liquidation judiciaire par jugement du 9 octobre 1990, a acquis, avec son épouse, née Y..., suivant acte notarié du 8 avril 1993, un immeuble d'habitation sis à Isles-sur-Suippes ; que la

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e45

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... a indiqué au président du tribunal l'échec de sa mission ; que par jugement du 6 mars 1995, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation judiciaire des sociétés du "groupe Y..." ; que Mmes Z..

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c961

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Restaurant du Port, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour

Source officielle
CC

comm

6137248ccd58014677416687

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

de soixante jours et a rappelé, par courriers des 25 et 29 octobre suivants, qu'à défaut de la remise de la somme de 3 247 811,06 euros, au plus tard le 1er novembre 2002, il serait procédé à la liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00284

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[C] [E] ayant été mis en liquidation judiciaire le 25 juillet 2005, et la créance de M.

Source officielle
CC

comm

6137267bcd58014677425e74

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

judiciaire de la société Jacques et Demontrond a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré une machine à imprimer au profit de la société Realgraphic (la société Real) ; que celle-ci ayant fait connaître

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402736

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

A... a fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires; que le mandataire liquidateur nommé dans le cadre de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00210

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[R] [Z], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

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CC

civ1

6137240ccd5801467741190e

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

X... a été déclaré adjudicataire d'un immeuble appartenant à la société Groupe VCP ; que le prix de vente n'ayant pas été intégralement payé, le liquidateur de cette société a engagé une action en résolution

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CC

soc

61372186cd580146773f47a1

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

Bernard Y..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

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CC

comm

613723cdcd5801467740e5e4

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

prélevées après le prononcé du jugement qui avait ouvert la liquidation judiciaire "peu important que la banque ait ou non connu, au jour des prélèvements, la situation de son client", la cour d'appel

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CC

comm

6137239dcd5801467740c1a4

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Didier Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M.

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comm

61372373cd58014677409f39

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme A..., demeurant ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172db

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Gérard et Robert X... et Mme Angèle X... ont été condamnés à payer les dettes de la société ABG 2000, mise en liquidation judiciaire le 6 novembre 1996, à concurrence de la somme de 686 020,58 euros ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02293

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

, devenu par la suite liquidateur judiciaire, lui a indiqué qu'il lui adressait « les règlements afférents à la rupture de votre contrat de travail » ; qu'en retenant, pour exclure la ratification du licenciement

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civ3

6137226dcd580146773fce5e

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

et d'exigibilité ; que les créances réciproques de M. et Mme Francis Y... et de M. et Mme Daniel A... étant connexes, M. et Mme Francis Y... avaient droit, bien que leur créance ne fût pas liquide,

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comm

61372321cd58014677405d51

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Bernard A..., demeurant ..., pris en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme Erge, en liquidation des biens, 2°/ de Mme Fabienne C..., administrateur judiciaire, demeurant ..

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CC

comm

61372683cd58014677426255

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

X..., garanti par le cautionnement des parents de ce dernier, les époux X... ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 25 février 1988, puis en liquidation judiciaire, le 21 juillet 1988

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CC

comm

6137244ecd58014677414684

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

judiciaire et les autres par jugement d'extension du 28 juin 1995 ; que la banque a déclaré sa créance pour plus de 86 000 000 francs et que Mme X..., liquidateur judiciaire des sociétés du "groupe l'Hérisson

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00276

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[C] [J], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bettinger contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle

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