Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1432 F-D Pourvoi n° C 17-18.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

X... en réparation de son préjudice distinct non compensé par les intérêts moratoires, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures de M.

compensateur non pris du fait de la non-information du salarié sur ses droits à repos compensateur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Vu l'article

non seulement d'un emploi mais de celui de M.

n'est pas indépendante du travail individuellement fourni par chaque salarié ; qu'en effet, cette prime de risque ou de non-accident est susceptible de réduction ou de suppression, selon le degré de responsabilité

Y... avait rédigé le second acte en connaissance du vice affectant le premier et qu'il entendait le réparer, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

non compris dans les dépens.

nom qu'en sa qualité d'ayant droit de M.

des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction

; qu'en tout état de cause, il résulte de l'article L 4121-1 du Code du travail, de l'article 47 du Code civil et du principe de la réparation intégrale que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements

VIGNEAU, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° U 21-15.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10074 F

_ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 212 FS-D Pourvoi n° T 16-10.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

__ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 213 FS-D Pourvoi n° U 16-10.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

__ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 214 FS-D Pourvoi n° V 16-10.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 211 FS-P+B Pourvoi n° S 16-10.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QU'il n'appartient pas au client de l'avocat de se renseigner